La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour d’appel de Paris a annulé la cession en 2018. En 2022, Astalia et Padang ont assigné les administrateurs judiciaires, et en mars 2024, le juge a statué en leur faveur. Les administrateurs ont interjeté appel, mais la cour a confirmé l’intérêt à agir des sociétés, condamnant les administrateurs à verser une indemnité.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’action

Les sociétés [G] Partners, AJRS, M. [G] et Mme [J] soutiennent que les sociétés Astalia et Padang n’ont pas d’intérêt et de qualité à agir. Ils affirment que ces sociétés, qui cherchent à établir la responsabilité civile professionnelle des administrateurs, doivent prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Selon l’article 31 du code de procédure civile, « toute personne a qualité pour agir en justice si elle justifie d’un intérêt légitime ».

Ainsi, l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. Les sociétés Astalia et Padang affirment qu’elles sont recevables à agir en responsabilité contre les administrateurs judiciaires pour violation de leurs droits contractuels.

En effet, la cour rappelle que l’action en responsabilité civile formée contre un professionnel n’est pas subsidiaire à l’action formée à l’encontre d’un professionnel, notamment des organes de la procédure collective.

Les décisions du juge de la procédure collective ne lient pas le juge de la responsabilité civile professionnelle. Cela signifie que les administrateurs ne peuvent pas arguer de l’absence de déclaration de créance pour contester la recevabilité de l’action.

En conséquence, l’intérêt et la qualité à agir des sociétés Astalia et Padang sont suffisamment caractérisés, et l’ordonnance dont appel sera confirmée.

Sur les demandes accessoires

Les sociétés [G] Partners et AJRS, ainsi que M. [G] et Mme [J], ont été condamnées aux dépens et à verser une indemnité de procédure.

L’article 699 du code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans ce cas, les administrateurs, ayant succombé en appel, sont condamnés solidairement à payer aux sociétés Astalia et Padang une somme de 7 000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par les sociétés Astalia et Padang pour leur défense.

La cour confirme également les dispositions de l’ordonnance sur les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi, les administrateurs devront supporter solidairement les dépens exposés à hauteur d’appel pour cet incident.