La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules Jeep, a été assignée en justice par les associations France Nature Environnement pour des publicités illicites diffusées par ses distributeurs. Le tribunal d’Amiens a rejeté les exceptions soulevées par les défenderesses et a reconnu leur responsabilité dans la diffusion de visuels montrant des infractions environnementales. Les associations ont obtenu des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, tandis que les demandes reconventionnelles des défenderesses ont été rejetées. Le tribunal a également condamné les défenderesses aux dépens, maintenant l’exécution provisoire de sa décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement économique selon le Code du travail ?

Le licenciement économique doit respecter certaines conditions de validité, notamment celles énoncées dans les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail.

L’article L. 1233-65 stipule que « la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ».

Cela signifie que l’employeur doit justifier d’une situation économique qui rend nécessaire la rupture du contrat de travail.

De plus, l’article L. 1233-66 précise que « l’employeur est tenu d’énoncer la cause économique de la rupture dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné ».

En l’absence de cette mention, la rupture est considérée comme dépourvue de cause réelle et sérieuse, ce qui a été le cas dans l’affaire de [V] [U].

Quels sont les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est tenu de verser des indemnités au salarié.

L’article L. 1235-1 du Code du travail stipule que « le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ».

Dans le cas de [V] [U], le tribunal a reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, ce qui a conduit à l’octroi d’une indemnité de 4 000€ pour le préjudice subi.

De plus, l’employeur doit également respecter l’obligation de préavis et de congés payés afférents, comme le précise l’article L. 1234-1, qui indique que « le salarié a droit à un préavis en cas de rupture du contrat de travail ».

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de portabilité de la couverture des frais de santé ?

La portabilité de la couverture des frais de santé est régie par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que « le salarié dont le contrat de travail a été rompu bénéficie d’une portabilité de ses droits à la couverture santé ».

Cependant, pour bénéficier de cette portabilité, le salarié doit informer son employeur de sa prise en charge par le régime de l’assurance chômage.

Dans le cas de [V] [U], le tribunal a confirmé que la salariée n’avait pas justifié avoir informé son employeur, ce qui a conduit à son déboutement de cette demande.

Comment se calcule l’indemnité de préavis et les congés payés sur préavis ?

L’indemnité de préavis est calculée sur la base du salaire brut du salarié, conformément à l’article L. 1234-5 du Code du travail, qui stipule que « le montant de l’indemnité de préavis est égal à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la durée du préavis ».

Les congés payés sur préavis doivent également être calculés en fonction de la rémunération du salarié pendant cette période.

Dans l’affaire de [V] [U], le tribunal a ordonné le paiement des indemnités de préavis et de congés payés, car l’employeur n’avait pas respecté cette obligation.

Quelles sont les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur les créances des salariés ?

La liquidation judiciaire a des conséquences importantes sur les créances des salariés, régies par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail.

L’article L. 3253-6 précise que « les créances des salariés sont garanties par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) ».

Cela signifie que, même en cas de liquidation judiciaire, les salariés peuvent faire valoir leurs droits à indemnisation.

Dans le cas de [V] [U], la garantie de l’AGS a été sollicitée, et le tribunal a confirmé que les sommes allouées à titre de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal.