Le 5 novembre 2015, Monlogement 27 et Siloge ont acquis un ensemble immobilier auprès de la Sci Exelsia, divisé en trois lots. Les travaux de construction ont été confiés à Sogea, avec une livraison en juin 2017. Cependant, des désordres ont été constatés, entraînant une expertise judiciaire en septembre 2018. En février 2021, les sociétés ont assigné Sci Exelsia et Sogea pour obtenir réparation. Le 16 mai 2022, le juge a déclaré forclose l’action contre Exelsia. Finalement, le tribunal a condamné Exelsia et Sogea à indemniser Monlogement 27 et Siloge pour les préjudices, tout en rejetant certaines demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de l’article 1646-1 du Code civil dans cette affaire ?

L’article 1646-1 du Code civil stipule que « le vendeur d’un immeuble est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue ». Dans le cadre de cette affaire, les sociétés Monlogement 27 et Siloge invoquent cet article pour obtenir réparation des désordres affectant l’immeuble qu’elles ont acquis.

En effet, les demandeurs soutiennent que les désordres de chauffage et de distribution d’eau chaude sanitaire rendent l’immeuble impropre à sa destination, ce qui constitue un vice caché.

Il est important de noter que pour que la garantie des vices cachés s’applique, il faut que les défauts soient antérieurs à la vente et non apparents lors de la réception des travaux.

Dans ce cas, les sociétés défenderesses, Exelsia et Sogea, contestent l’application de cet article en arguant que les désordres étaient apparents lors de la réception des travaux, ce qui pourrait exclure leur responsabilité.

Comment l’article 1792 du Code civil s’applique-t-il à la responsabilité décennale dans cette affaire ?

L’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ».

Dans cette affaire, les sociétés Monlogement 27 et Siloge invoquent cet article pour engager la responsabilité décennale des sociétés Exelsia et Sogea.

Les demandeurs soutiennent que les désordres affectant le chauffage et l’eau chaude sanitaire compromettent la destination de l’immeuble, justifiant ainsi l’application de la garantie décennale.

Les défenderesses, quant à elles, soutiennent que les désordres étaient connus et réservés lors de la réception, ce qui pourrait limiter leur responsabilité en vertu de cet article.

Quelles sont les conséquences de la forclusion de l’action fondée sur l’article 1642-1 du Code civil ?

L’article 1642-1 du Code civil précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents ». Dans cette affaire, le juge a déclaré forclose l’action des sociétés demanderesses à l’encontre de la société Exelsia sur ce fondement.

Cette forclusion signifie que les sociétés Monlogement 27 et Siloge ne peuvent plus revendiquer de réparations pour des vices qui auraient pu être constatés lors de la réception des travaux.

Cela a des conséquences significatives sur leur capacité à obtenir réparation, car cela limite les fondements juridiques sur lesquels elles peuvent s’appuyer pour réclamer des indemnités.

Les défenderesses peuvent ainsi arguer que les désordres étaient apparents et que les demandeurs ont manqué à leur obligation de signaler ces vices lors de la réception.

Comment l’article 700 du Code de procédure civile est-il appliqué dans ce jugement ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a condamné in solidum les sociétés Exelsia et Sogea à verser une indemnité de 20 000 euros aux sociétés Monlogement 27 et Siloge en vertu de cet article.

Cette indemnité vise à couvrir les frais engagés par les demandeurs pour faire valoir leurs droits en justice.

Le tribunal a également condamné d’autres parties, comme la société Sma, à verser des indemnités au titre de l’article 700, ce qui montre que le juge a pris en compte les frais de procédure dans son jugement.

Cela souligne l’importance de cet article dans la répartition des frais de justice entre les parties.