Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à des assignations entre les parties. Le tribunal a finalement débouté les époux, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé que les désordres rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, tout en condamnant Axa aux dépens et à verser des sommes aux époux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des désordres et leur qualification juridique ?

Les désordres allégués par les époux [G]-[Y] concernent principalement l’insuffisance de la distribution du chauffage dans leur appartement, ce qui, selon eux, rend l’ouvrage impropre à sa destination.

Selon l’article 1792 du Code civil, « le constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages causés par des désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ».

De plus, l’article 1792-1 précise que « sont réputés constructeurs de l’ouvrage, le vendeur d’immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les problèmes de chauffage provenaient d’un défaut de la vanne de départ du chauffage, ce qui a été corroboré par le rapport d’expertise.

Il a également été noté que les températures mesurées dans l’appartement ne caractérisaient pas une impropriété à destination, les relevés indiquant des températures comprises entre 16 et 21°C, ce qui est considéré comme acceptable pour un logement.

Ainsi, les époux [G]-[Y] n’ont pas réussi à prouver que les désordres rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui a conduit à leur déboutement.

Quelles sont les implications des garanties décennales et biennales dans ce litige ?

Les garanties décennales et biennales sont des protections juridiques importantes pour les maîtres d’ouvrage. L’article 1792-3 du Code civil stipule que « le constructeur est tenu de garantir le bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage pendant une durée de deux ans à compter de la réception ».

En revanche, l’article 1792-2 précise que « la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ».

Dans le cas présent, les époux [G]-[Y] ont tenté de faire valoir la garantie décennale en raison des désordres affectant le chauffage. Cependant, le tribunal a conclu que les désordres n’étaient pas de nature décennale, car ils ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage ni ne rendaient celui-ci impropre à sa destination.

Le tribunal a également noté que les désordres étaient apparents et n’avaient pas été signalés dans le délai de deux ans, ce qui aurait pu les soumettre à la garantie biennale.

Ainsi, les demandes des époux [G]-[Y] fondées sur ces garanties ont été rejetées.

Comment les exclusions de garantie de l’assureur Axa France Iard ont-elles été justifiées ?

La société Axa France Iard a opposé des exclusions de garantie en raison de la nature du préjudice immatériel allégué par les époux [G]-[Y].

L’article L. 121-1 du Code des assurances précise que « l’assureur est tenu de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir ». Cependant, les conditions générales de l’assurance peuvent prévoir des exclusions spécifiques.

Axa a soutenu que les conditions générales de la police d’assurance ne couvraient pas le préjudice immatériel, à moins qu’il ne corresponde à la définition précise dans les conditions générales.

Le tribunal a noté que les conditions générales n’avaient pas été signées par l’assuré, ce qui a soulevé des questions sur leur opposabilité.

Cependant, Axa a également fait valoir que les conditions particulières, qui étaient signées, renvoyaient aux conditions générales, ce qui lui permettait d’opposer les exclusions de garantie.

En conséquence, le tribunal a considéré que les exclusions de garantie étaient valables, ce qui a conduit à un rejet des demandes d’indemnisation des époux [G]-[Y].

Quelles sont les conséquences des décisions de justice sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile. L’article 696 stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens », tandis que l’article 700 permet au tribunal d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société Axa France Iard aux dépens, y compris les frais d’expertise, pour un montant total de 13 768 euros TTC.

De plus, en application de l’article 700, Axa a été condamnée à verser 3 000 euros aux époux [G]-[Y] pour couvrir leurs frais, ainsi qu’à payer 1 000 euros à la société Cadot Beauplet.

Ces décisions visent à compenser les frais engagés par les parties dans le cadre du litige, en tenant compte de la situation économique des parties et de la complexité de l’affaire.

Ainsi, les conséquences financières de la décision de justice ont été significatives pour Axa, qui a été tenue de couvrir les frais liés à la procédure.