Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur, Axa France Iard, en 2015, ce dernier a refusé de garantir leur demande. En 2020, un rapport d’expertise a été déposé, et les époux ont assigné Axa pour obtenir une indemnisation. Malgré leurs demandes d’indemnités pour préjudice de jouissance et frais d’expertise, le tribunal a finalement débouté les époux, estimant que les désordres n’affectaient pas l’usage de l’appartement. Axa a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des désordres et leur qualification juridique ?

Les désordres allégués par les époux [G]-[Y] concernent principalement un défaut de chauffage dans leur appartement, ce qui soulève la question de leur qualification au regard des articles 1792 et 1792-1 du Code civil.

Selon l’article 1792 du Code civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

De plus, l’article 1792-1 précise que « la responsabilité des constructeurs est engagée pour les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement de l’ouvrage faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. »

Dans cette affaire, les époux [G]-[Y] soutiennent que les températures anormalement basses dans leur appartement rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Cependant, le tribunal a constaté que les températures mesurées dans les pièces étaient comprises entre 16 et 21°C, ce qui ne caractérise pas une impropriété à destination.

Ainsi, les demandeurs n’ont pas réussi à établir que les désordres rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui les a conduits à être déboutés de leurs demandes.

Quelles sont les conséquences de la réception des travaux sur la responsabilité des constructeurs ?

La réception des travaux a des implications importantes sur la responsabilité des constructeurs, notamment en vertu de l’article 1792-3 du Code civil, qui stipule que « le constructeur est tenu de garantir le bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage pendant une durée de deux ans à compter de la réception. »

En l’espèce, la réception des travaux a eu lieu le 16 juillet 2007, et les époux [G]-[Y] ont signalé les désordres en septembre 2013, soit plus de deux ans après la réception. Cela signifie que la garantie biennale de bon fonctionnement ne s’applique plus.

De plus, les désordres apparents au jour de la réception peuvent relever de la responsabilité civile de droit commun, mais les époux n’ont pas fait de réserves lors de la réception, ce qui limite leur capacité à revendiquer des réparations.

Ainsi, la réception des travaux a eu pour effet de limiter la responsabilité des constructeurs, et les époux [G]-[Y] n’ont pas pu établir de lien entre les désordres et la responsabilité décennale des constructeurs.

Comment les exclusions de garantie de l’assureur Axa France Iard sont-elles justifiées ?

La société Axa France Iard, en tant qu’assureur dommages-ouvrage, a opposé des exclusions de garantie aux époux [G]-[Y]. Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, « l’assureur est tenu de garantir le maître de l’ouvrage des conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peut lui incomber en raison des dommages matériels affectant l’ouvrage. »

Cependant, l’assureur peut se prévaloir d’exclusions de garantie, notamment lorsque les conditions générales et particulières du contrat ne sont pas respectées. En l’espèce, Axa a soutenu que les conditions générales n’avaient pas été signées et que les conditions particulières ne précisaient pas qu’un exemplaire des conditions générales avait été remis à son assurée.

L’absence de signature des conditions générales ne constitue pas, en soi, un motif d’exclusion de garantie, mais Axa a fait valoir que les conditions particulières renvoyaient aux conditions générales, ce qui lui permettait d’opposer les exclusions de garantie.

Ainsi, la société Axa France Iard a pu justifier ses exclusions de garantie en se fondant sur les termes du contrat d’assurance et les conditions qui y sont stipulées.

Quelles sont les implications des frais d’expertise et des dépens dans cette affaire ?

Les frais d’expertise et les dépens sont régis par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile. L’article 696 stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à charge de l’autre partie. »

De plus, l’article 700 prévoit que « le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société Axa France Iard aux dépens, y compris les frais d’expertise, pour un montant de 13 768 euros TTC. Cela signifie que l’assureur a été tenu de couvrir les frais liés à l’expertise, en raison de son rôle dans l’augmentation des coûts de l’expertise.

En outre, le tribunal a également accordé une somme de 3 000 euros aux époux [G]-[Y] au titre des frais irrépétibles, en raison de la nature du litige et des frais engagés par les parties.

Ainsi, les implications des frais d’expertise et des dépens ont conduit à une condamnation de l’assureur, reflétant la responsabilité de ce dernier dans le cadre de la procédure.