Les époux [K] ont engagé JCM Confort pour installer un système de chauffage géothermique en 2010. En 2016, des problèmes ont conduit à un sinistre déclaré à MMA IARD, entraînant des procédures judiciaires. En 2020, une expertise a été ordonnée, mais le rapport a été contesté par les défendeurs. En 2023, le tribunal a annulé ce rapport pour non-respect du contradictoire et a ordonné une nouvelle expertise, tout en déboutant Madame [N] [L] de plusieurs demandes. L’affaire est renvoyée à janvier 2026 pour la remise du nouveau rapport.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la nullité de l’expertise judiciaire ?

La nullité de l’expertise judiciaire a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. En vertu de l’article 12 du Code de procédure civile, le respect du contradictoire est fondamental dans toute procédure judiciaire.

En l’espèce, le tribunal a constaté que l’expert n’avait pas respecté ce principe, ce qui a conduit à la nullité de son rapport. Cela signifie que toutes les conclusions tirées de cette expertise ne peuvent être prises en compte dans le cadre du litige.

Ainsi, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise, ce qui implique que les parties devront à nouveau présenter leurs arguments et preuves. Cette nouvelle expertise devra être réalisée par un expert différent, afin d’assurer une impartialité et un respect des droits de chaque partie.

Il est également important de noter que, selon l’article 232 du Code de procédure civile, la nouvelle expertise sera à la charge de la partie qui a demandé cette mesure, ici Madame [N] [L] veuve [K].

Cela signifie que les frais d’expertise devront être avancés par cette dernière, et qu’elle devra justifier de l’existence de désordres et de leur lien avec l’intervention de la société JCM Confort et des MMA pour obtenir réparation.

Quels sont les droits de Madame [N] [L] veuve [K] concernant les demandes de provision ?

Les demandes de provision formulées par Madame [N] [L] veuve [K] doivent être examinées à la lumière des articles 1240 et 1241 du Code civil, qui régissent la responsabilité délictuelle et la réparation des préjudices.

Pour qu’une provision soit accordée, il est nécessaire que la demanderesse prouve l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. En l’espèce, le tribunal a débouté Madame [K] de ses demandes de provision, en raison de l’absence de preuve des désordres allégués et de leur lien avec l’intervention de la société JCM Confort.

L’article 269 du Code de procédure civile stipule que les demandes de provision doivent être fondées sur des éléments tangibles et vérifiables. Dans ce cas, le tribunal a estimé que Madame [K] n’avait pas fourni suffisamment d’éléments pour justifier ses demandes de provision, tant pour les travaux de remise en état que pour les préjudices de surconsommation.

Ainsi, pour obtenir une provision, il est impératif que la partie demanderesse établisse clairement le lien de causalité entre les désordres et la responsabilité des défendeurs, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire.

Comment la responsabilité décennale est-elle engagée dans cette affaire ?

La responsabilité décennale est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, qui stipulent que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Dans cette affaire, la société JCM Confort, en tant que constructeur, est potentiellement responsable des désordres affectant le système de chauffage installé. Les époux [K] ont signalé des problèmes avec l’installation depuis 2015, ce qui pourrait engager la responsabilité décennale de l’entreprise.

Le tribunal a noté que la garantie décennale des compagnies d’assurance MMA est acquise, ce qui signifie qu’elles doivent couvrir les dommages causés par des malfaçons ou des vices de construction. Cependant, pour que cette responsabilité soit engagée, il est nécessaire de prouver l’existence de désordres et leur lien avec l’intervention de JCM Confort.

En conséquence, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise pour déterminer la nature des désordres, leur origine, et si ceux-ci relèvent de la responsabilité décennale de la société JCM Confort. Cette expertise sera cruciale pour établir les responsabilités et les obligations des parties impliquées dans le litige.