[N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par les Petites Soeurs des Pauvres en tant qu’accompagnante éducative et sociale. Elle a reçu un blâme en 2018 et une mise à pied en 2019, avant d’être licenciée pour faute grave le 12 mars 2021, suite à un comportement agressif envers une résidente. En réponse, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a condamné la Congrégation à lui verser 28 000,70€ pour licenciement sans cause réelle. La Congrégation a interjeté appel, tandis que [N] [E] a demandé une augmentation des indemnités, invoquant un manquement à l’obligation de prévention des risques.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

L’article 798 du Code de procédure civile stipule que « l’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la solution du litige ont été produites ».

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer si l’ensemble des éléments de preuve et des arguments des parties ont été présentés de manière satisfaisante.

En conséquence, une fois l’instruction close, le tribunal peut fixer une date d’audience pour plaider l’affaire.

Il est important de noter que la clôture de l’instruction ne signifie pas que les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves, mais cela doit être fait dans des conditions spécifiques, souvent avec l’accord du juge.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Selon les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 800, « les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience ».

Cela permet au tribunal de préparer l’affaire de manière adéquate.

Les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées, ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Cette exigence vise à garantir que toutes les informations pertinentes soient disponibles pour le juge avant l’audience, facilitant ainsi une décision éclairée.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Le non-respect des délais de dépôt des dossiers de plaidoirie peut entraîner des conséquences significatives.

En vertu de l’article 801 du Code de procédure civile, « le juge peut décider de ne pas tenir compte des conclusions ou des pièces qui n’ont pas été déposées dans les délais impartis ».

Cela signifie que si une partie ne respecte pas le délai de quinze jours, elle risque de voir ses arguments ou preuves écartés lors de l’audience.

Cette règle vise à assurer l’équité entre les parties et à éviter les surprises lors des plaidoiries, garantissant ainsi un procès équitable.

Comment se déroule l’audience après la clôture de l’instruction ?

L’article 802 du Code de procédure civile précise que « l’audience se déroule devant un juge unique, sauf disposition contraire ».

Après la clôture de l’instruction, les parties sont invitées à plaider ou à s’en rapporter à leur dossier.

Cela signifie qu’elles peuvent choisir de présenter oralement leurs arguments ou de laisser le tribunal se prononcer sur la base des documents déposés.

L’audience est une étape cruciale où les parties peuvent exposer leurs positions et répondre aux questions du juge, ce qui peut influencer la décision finale.