Monsieur [V] [W], ancien peintre à la S.A.R.L. ETS RICORDEL, a été licencié pour inaptitude le 11 juillet 2019 après un avis favorable du Comité social et économique. En mars 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes, réclamant la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur pour son état de santé et des indemnités pour harcèlement et licenciement abusif. Le jugement du 20 mai 2021 a déclaré le licenciement non abusif, déboutant Monsieur [W] de ses demandes, mais condamnant l’entreprise à verser 1 200 €. Monsieur [W] a interjeté appel, tout comme la S.A.R.L. ETS RICORDEL.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire concernant Monsieur [W] ?

Monsieur [V] [W], anciennement appelé [S], a été embauché par la S.A.R.L. ETS RICORDEL en tant que peintre en contrat à durée indéterminée depuis le 11 février 2013.

Il a été élu suppléant à la délégation unique du personnel en juillet 2014 et a connu plusieurs arrêts maladie pour lombalgie entre 2015 et 2019.

En mars 2018, il a commencé une formation de conducteur de travaux.

Quels événements marquants ont eu lieu dans l’affaire de Monsieur [W] ?

Le 28 janvier 2019, la CPAM a rejeté la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [W].

Le 10 mai 2019, il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Suite à cela, un entretien préalable au licenciement a été convoqué, mais Monsieur [W] ne s’est pas présenté.

Le 14 juin 2019, le Comité social et économique a donné un avis favorable au licenciement, qui a été autorisé par l’Inspection du travail le 5 juillet 2019.

Monsieur [W] a été licencié le 11 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Quelle a été la procédure judiciaire engagée par Monsieur [W] ?

Le 6 mars 2020, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire, demandant la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur dans son état de santé, ainsi que des indemnités pour harcèlement, licenciement abusif, et d’autres préjudices.

Le jugement du 20 mai 2021 a déclaré le licenciement non abusif et a débouté Monsieur [W] de ses demandes, tout en condamnant la S.A.R.L. ETS RICORDEL à verser 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Quelles actions ont été entreprises par Monsieur [W] après le jugement de première instance ?

Monsieur [W] a interjeté appel le 3 juin 2021, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de ses préjudices.

Il a sollicité des indemnités significatives pour divers préjudices, y compris des montants pour harcèlement moral, licenciement abusif, et perte de droits à la retraite.

Quelle a été la demande de la S.A.R.L. ETS RICORDEL en réponse à l’appel de Monsieur [W] ?

La S.A.R.L. ETS RICORDEL a également formulé une demande d’appel, cherchant à confirmer le jugement de première instance et à réduire les demandes indemnitaires de Monsieur [W].

Elle a contesté la responsabilité pour l’état de santé de Monsieur [W] et a demandé le remboursement de la somme allouée à ce dernier au titre de l’article 700.

Quel a été le résultat final de l’affaire ?

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2024, et la cour a pris en compte les dernières conclusions des parties pour statuer sur les demandes respectives.

Monsieur [W] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et la demande de nullité du licenciement pour inaptitude a également été rejetée.

Cependant, il a été alloué à Monsieur [W] la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité.

Quelles sont les dispositions légales relatives au harcèlement moral mentionnées dans l’affaire ?

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Quelles obligations l’employeur a-t-il en matière de sécurité au travail ?

Selon l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur doit également s’abstenir de tout comportement dont il ne peut ignorer qu’il engendre des dangers, notamment en termes de risques psychologiques.

En cas de litige, il appartient à l’employeur de justifier qu’il a pris les mesures suffisantes pour s’acquitter de cette obligation.