Le 6 juillet 2019, M. [X] [Z] et son épouse ont signé un compromis de vente pour une maison à [Localité 4]. En mars 2020, ils ont demandé un permis de construire pour une extension, mais leur projet a été refusé en raison d’un nouveau règlement du PLU. En juillet, ils ont réclamé des informations à l’agence immobilière, l’accusant de ne pas les avoir informés des changements. Après avoir assigné l’agence en justice pour manquement à son obligation de conseil, le tribunal a rejeté leurs demandes, concluant qu’aucune faute n’avait été commise par l’agence.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’agence immobilière en matière de conseil ?

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’agent immobilier a une obligation de conseil envers l’acquéreur. Cela signifie qu’il doit informer les parties sur la situation exacte du bien, notamment en ce qui concerne les règles d’urbanisme.

L’article 1147 du même code précise que « le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution. » Ainsi, l’agent immobilier doit s’assurer que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’agence immobilière avait fourni une note d’information d’urbanisme, indiquant que le terrain était situé en zone UMd2.

Cela signifie que M. et Mme [Z] ne peuvent pas reprocher à l’agence de ne pas les avoir informés des règles d’urbanisme, car ils ont reçu les informations nécessaires avant la signature du compromis de vente.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mention d’un projet de construction dans le compromis de vente ?

Le tribunal a noté que le compromis de vente a été signé le 6 juillet 2019, et que les croquis pour l’extension de la maison ont été réalisés après cette date.

Cela soulève la question de savoir si l’absence de mention d’un projet de construction dans le compromis de vente constitue une faute de la part de l’agence immobilière.

L’article 455 du Code de procédure civile stipule que « le jugement doit être motivé. » Dans ce cas, le tribunal a jugé que M. et Mme [Z] n’avaient pas fait état d’un projet de construction bien déterminé lors de la signature du compromis.

Par conséquent, l’agence immobilière ne pouvait pas être tenue responsable de l’absence d’une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, car il n’était pas établi que les acquéreurs avaient un projet précis à ce moment-là.

Quels sont les préjudices pouvant être indemnisés dans ce type de litige ?

M. et Mme [Z] ont demandé des dommages-intérêts pour plusieurs préjudices, y compris le remboursement des honoraires versés à l’agence immobilière et une indemnisation pour perte de chance.

L’article 1240 du Code civil, déjà cité, précise que la réparation du dommage doit être proportionnelle à la faute commise.

Dans ce cas, le tribunal a rejeté les demandes de M. et Mme [Z], considérant qu’aucun manquement de l’agence immobilière à son devoir de conseil n’était caractérisé.

Ainsi, les préjudices invoqués, tels que les honoraires versés et la perte de chance, n’ont pas été retenus, car il n’y avait pas de lien de causalité entre la faute alléguée et les dommages subis.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, M. et Mme [Z] ont été déboutés de leurs demandes, ce qui signifie qu’ils ont succombé dans leur action.

Le tribunal a donc condamné M. et Mme [Z] à verser à l’agence immobilière la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700, pour couvrir les frais engagés par l’agence pour sa défense.

Cela souligne l’importance de cet article, qui permet de compenser les frais de justice d’une partie lorsque l’autre partie perd son procès.