Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement de la commission, Abrimmo a assigné M. [X] devant le tribunal de Lille. Le tribunal a conclu que M. [X] avait une responsabilité délictuelle, le condamnant à verser 40.000 euros à Abrimmo, ainsi qu’une somme pour les frais et les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement de la commission de l’agent immobilier ?

La responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement de la commission de l’agent immobilier est régie par les articles 1199 et 1240 du Code civil.

L’article 1199 stipule que :

« La promesse de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à une autre personne, qui s’engage à l’acheter. »

Cet article établit le cadre contractuel de la vente, mais ne traite pas directement de la commission de l’agent immobilier.

L’article 1240, quant à lui, énonce que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, même si l’acquéreur n’est pas directement débiteur de la commission, son comportement fautif, qui a conduit à la perte de la commission pour l’agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que M. [X] [O] avait fait preuve d’une abstention fautive en ne donnant pas suite à la promesse de vente, ce qui a privé la société Abrimmo de sa rémunération.

Quelles sont les obligations de l’agent immobilier pour percevoir sa commission ?

Pour qu’un agent immobilier puisse percevoir sa commission, il doit prouver qu’il a réalisé un acte d’intercession dans la vente et que l’acquéreur a commis une faute.

L’article 1984 du Code civil précise que :

« Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. »

Dans le cadre d’un mandat de vente, l’agent immobilier doit démontrer qu’il a effectivement mis en relation le vendeur et l’acquéreur.

Dans cette affaire, la société Abrimmo a réussi à prouver qu’elle avait négocié les termes de la vente, comme l’indique la promesse de vente établie par le notaire, qui stipule que :

« Les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions de la présente vente ont été négociés par l’agence Abrimmo titulaire d’un mandat régulier. »

Ainsi, la société Abrimmo a rempli ses obligations contractuelles, ce qui lui permet de revendiquer le paiement de sa commission.

Quelles sont les conséquences de la non-réalisation de la réitération de l’acte de vente ?

La non-réalisation de la réitération de l’acte de vente a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l’acquéreur.

L’article 1583 du Code civil dispose que :

« La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est transférée, dès qu’il y a consentement sur la chose et sur le prix. »

Cependant, pour que la vente soit exécutée, il est souvent nécessaire de procéder à une réitération de l’acte, comme cela a été stipulé dans la promesse de vente.

Dans cette affaire, la réitération de l’acte devait intervenir au plus tard le 15 mars 2021.

Le tribunal a constaté que M. [X] [O] n’avait pas donné suite à la promesse de vente, malgré plusieurs relances, ce qui constitue une faute.

Cette carence a eu pour effet de priver la société Abrimmo de sa commission, et M. [X] [O] a donc été condamné à réparer le préjudice subi par l’agent immobilier.

Quelles sont les implications des frais non compris dans les dépens ?

Les frais non compris dans les dépens sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société Abrimmo a demandé une somme de 3.000 euros en application de cet article.

Le tribunal a finalement condamné M. [X] [O] à payer une somme de 1.500 euros, ce qui reflète la reconnaissance des frais engagés par la société Abrimmo pour faire valoir ses droits.

Cette disposition vise à compenser les frais de justice et à garantir un accès équitable à la justice pour les parties.