La Cour d’appel de Versailles a confirmé la responsabilité de Google pour contrefaçon de marque dans le cadre de son service AdWords. Les sociétés Viaticum et Luteciel avaient réservé des mots-clés liés à leurs marques, entraînant une condamnation de Google. Les juges ont estimé que Google devait exercer un contrôle sur les mots-clés réservés et ne pouvait pas proposer des termes manifestement illicites sans vérifier les droits des tiers. De plus, Google avait l’obligation d’agir rapidement pour stopper l’utilisation de mots-clés frauduleux. La société a été condamnée à verser 70 000 euros de dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quel était le sujet principal du jugement de la Cour d’appel de Versailles concernant Google ?

La Cour d’appel de Versailles a confirmé deux jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre, qui condamnaient la société Google pour contrefaçon de marque dans le cadre de son offre publicitaire AdWords.

Cette offre permet aux annonceurs de réserver des mots-clés afin d’afficher des liens commerciaux sur la page de résultats de recherche de Google.

Les marques concernées appartenaient aux sociétés Viaticum et Luteciel, qui avaient réservé des mots-clés tels que « bourse des vols » et « bourse des voyages ».

Ces réservations ont conduit à la condamnation de Google pour contrefaçon de marque, car les juges ont estimé que Google avait une responsabilité dans l’utilisation de ces mots-clés.

Quelles étaient les principales fautes retenues contre Google par la Cour ?

La Cour a retenu la responsabilité de Google sur la base de trois types de fautes.

Premièrement, Google aurait dû effectuer un contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients.

Les juges ont considéré que la simple invitation de Google à ne pas préjudicier aux droits des tiers était une garantie illusoire.

Ils ont précisé que Google France devait être en mesure d’interdire l’utilisation de mots-clés manifestement illicites, sans pour autant plaider pour une obligation de surveillance générale.

Comment la Cour a-t-elle justifié la condamnation de Google ?

La Cour a justifié la condamnation de Google en soulignant qu’il ne pouvait pas proposer dans son outil de suggestion de mots-clés des termes comme « bourse aux voyages » ou « bdv » sans effectuer une recherche sérieuse des droits éventuels de tiers.

Cela signifie que Google avait une obligation de diligence dans la gestion des mots-clés proposés à ses clients.

De plus, la Cour a noté que dès qu’il était signalé à Google l’utilisation de mots-clés frauduleux, il avait l’obligation de mettre un terme immédiat à ces agissements contrefaisants.

Cette approche souligne la responsabilité accrue des moteurs de recherche dans la protection des droits de propriété intellectuelle.

Quel a été le montant des dommages et intérêts que Google a été condamné à payer ?

La Cour a condamné Google à verser la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette somme a été destinée à réparer le préjudice subi par les sociétés Viaticum et Luteciel en raison de la contrefaçon de marque.

Cette décision met en lumière les conséquences financières que peuvent encourir les entreprises de technologie lorsqu’elles ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle d’autres sociétés.

Elle souligne également l’importance pour les entreprises de veiller à la conformité de leurs pratiques commerciales avec la législation en vigueur.