Monsieur [N] [J], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B. L’administration fiscale a contesté l’éligibilité de cet investissement, arguant qu’il n’était pas « réalisé » au 31 décembre 2012, en raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE. En conséquence, Monsieur [J] a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a finalement débouté Monsieur [J], confirmant l’absence de responsabilité de MMA en raison des fautes de KALYS, et a condamné la partie demanderesse aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 199 undecies B du code général des impôts dans le cadre d’une opération de défiscalisation ?

L’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans des sociétés par actions simplifiées (SAS) qui réalisent des projets éligibles, notamment dans le secteur de l’énergie renouvelable.

Pour qu’un investissement soit considéré comme « réalisé » et éligible à cette réduction, il doit être productif de revenus et faire l’objet d’une exploitation effective. Cela implique que l’installation, comme celle des éoliennes, doit être raccordée au réseau électrique avant une date limite, ici le 31 décembre 2012.

Ainsi, l’administration fiscale a estimé que l’absence d’importation des éoliennes et le non-dépôt de dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE constituaient des éléments suffisants pour conclure que l’investissement n’était pas réalisé, privant ainsi la partie demanderesse de la réduction d’impôt.

En résumé, l’article 199 undecies B exige que l’investissement soit effectivement mis en œuvre et opérationnel pour bénéficier de la réduction d’impôt, ce qui n’a pas été le cas ici.

Quelles sont les implications de la faute dolosive selon l’article L113-1 du code des assurances ?

L’article L113-1 du code des assurances stipule que « l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

La faute dolosive est définie comme un acte délibéré de l’assuré, commis avec la conscience des conséquences dommageables. Dans le cas présent, la société KALYS, en tant qu’assuré, a été accusée d’avoir agi de manière dolosive en ne s’assurant pas de la livraison des éoliennes et du dépôt des demandes de raccordement.

Les éléments de preuve montrent que la société KALYS avait connaissance des risques associés à l’investissement et a omis de prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité avec les exigences fiscales.

En conséquence, la SA MMA IARD a pu opposer cette faute dolosive pour exclure sa garantie, car les actes de la société KALYS ont faussé l’élément aléatoire du contrat d’assurance, justifiant ainsi le refus de prise en charge des dommages.

Quels sont les effets des articles 699 et 700 du code de procédure civile sur les frais de justice ?

L’article 699 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, c’est-à-dire à rembourser les frais engagés par la partie gagnante pour la conduite de l’instance.

Dans le cas présent, la partie demanderesse, Monsieur [N] [J], a été déboutée de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre des dépens. Cependant, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à cette demande, considérant que l’équité ne le commandait pas.

Ainsi, Monsieur [N] [J] devra supporter les frais de justice liés à l’instance, mais ne recevra pas de compensation pour ses frais irrépétibles, ce qui souligne l’importance de la décision du tribunal dans l’évaluation des demandes des parties.