Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu sa situation rectifiée par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible. En raison de manquements de la société KALYS INVESTISSEMENTS, il a assigné l’assureur MMA IARD en justice. Le tribunal a conclu à une faute dolosive de KALYS, entraînant l’exclusion de la garantie de MMA. Monsieur [G] [Z] a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens, le jugement étant rendu le 9 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la faute dolosive sur la garantie d’assurance ?

La faute dolosive est définie par l’article L.113-1 du code des assurances, qui stipule que :

« L’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

Cette disposition implique que si l’assuré commet une faute intentionnelle, l’assureur peut refuser de couvrir les dommages résultant de cette faute.

Dans le cas présent, la société KALYS a été accusée d’avoir agi de manière dolosive en ne s’assurant pas de la livraison des éoliennes et du dépôt des demandes de raccordement auprès d’EDF.

Les éléments de preuve montrent que la société KALYS avait conscience des risques associés à l’investissement et a néanmoins engagé la partie demanderesse dans une opération qui ne pouvait pas bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Ainsi, la société KALYS a délibérément exposé la partie demanderesse à un risque de redressement fiscal, ce qui constitue une faute dolosive.

En conséquence, la SA MMA IARD a pu opposer cette faute dolosive pour exclure sa garantie, justifiant ainsi le déboutement de la partie demanderesse de ses demandes.

Comment l’article 199 undecies B du code général des impôts s’applique-t-il dans ce litige ?

L’article 199 undecies B du code général des impôts prévoit des réductions d’impôt pour les investissements réalisés dans certaines conditions, notamment en matière de défiscalisation.

Pour bénéficier de cette réduction, l’investissement doit être « réalisé » et productif de revenus. Cela signifie que l’installation doit être opérationnelle et raccordée au réseau électrique avant la date limite fixée, ici le 31 décembre 2012.

Dans le litige, l’administration fiscale a constaté que l’investissement n’était pas éligible car il n’y avait pas eu d’importation d’éoliennes en Guyane et aucun dossier de raccordement n’avait été déposé auprès d’EDF.

Ces éléments montrent que la société KALYS n’a pas respecté les conditions nécessaires pour que l’investissement soit considéré comme réalisé.

Ainsi, la partie demanderesse ne pouvait pas revendiquer la réduction d’impôt, ce qui a conduit à la rectification de sa situation fiscale par l’administration.

Cette situation illustre l’importance de respecter les conditions d’éligibilité pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi.

Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles et des dépens dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles et les dépens sont régis par les articles 696 et 699 du code de procédure civile.

L’article 696 dispose que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, la partie demanderesse, Monsieur [G] [Z], a été déboutée de toutes ses demandes contre la société MMA IARD.

Par conséquent, il a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra payer les frais engagés par la partie adverse pour la procédure.

L’article 699 précise que :

« L’avocat peut recouvrer directement les frais compris dans les dépens dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision. »

Ainsi, Maître REGNAULT, l’avocat de la société MMA IARD, pourra recouvrer directement les frais avancés pour la procédure.

En revanche, le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes formées au titre de l’article 700, ce qui signifie que la partie demanderesse ne recevra pas de compensation pour ses frais d’avocat.

Ces décisions illustrent les conséquences financières pour la partie qui succombe dans une instance judiciaire.