L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont un carrelage sonnant creux. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’EURL pour certains désordres, condamnant l’entreprise à verser des indemnités à Monsieur [P], tandis que ce dernier a été sommé de régler une partie de la facture. Les dépens ont été partagés, sans acceptation des demandes au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de l’entrepreneur en matière de travaux de construction ?

L’article 1217 du Code civil précise que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En matière de travaux de construction, l’entrepreneur a une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il doit exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et aux spécifications contractuelles.

Il doit également respecter un devoir de conseil, notamment en préconisant des études préalables lorsque cela est nécessaire. En cas de manquement à ces obligations, sa responsabilité peut être engagée, sauf preuve d’une cause étrangère.

Dans le cas présent, l’EURL RENOV 417 a été reconnue responsable de certains désordres, ce qui illustre l’application de ces principes.

Comment se détermine la responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres constatés ?

La responsabilité de l’entrepreneur est généralement fondée sur la présomption de responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

L’article 1792 du Code civil stipule que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur, de tout dommage affectant l’ouvrage, qui apparaît dans un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. »

Dans le cadre de la responsabilité contractuelle, l’entrepreneur doit prouver qu’il n’a pas commis de faute ou que le désordre est dû à une cause étrangère.

Dans cette affaire, l’expert a constaté des désordres spécifiques, et l’EURL RENOV 417 a été reconnue responsable des fissurations de la façade de la salle de sport et du carrelage qui sonne creux, ce qui démontre l’application de la responsabilité contractuelle.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de conseil de l’entrepreneur ?

L’obligation de conseil impose à l’entrepreneur de fournir des recommandations appropriées au maître d’ouvrage, notamment en ce qui concerne les études préalables nécessaires.

L’article 1147 du Code civil précise que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages-intérêts, soit qu’il ait manqué à son obligation, soit qu’il ait exécuté celle-ci de manière imparfaite. »

En cas de manquement à cette obligation, l’entrepreneur peut être tenu de réparer les conséquences de son inaction.

Dans le cas présent, l’EURL RENOV 417 n’a pas préconisé d’étude de sol avant la réalisation des travaux, ce qui a contribué à la survenance de désordres. Cependant, le tribunal a également pris en compte le fait que Monsieur [P] était un professionnel du bâtiment, ce qui a atténué la responsabilité de l’entrepreneur.

Comment se calcule le montant des dommages-intérêts en cas de désordres ?

Le montant des dommages-intérêts est généralement déterminé en fonction du coût des réparations nécessaires pour remédier aux désordres constatés.

L’article 1231-1 du Code civil indique que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère. »

Dans cette affaire, le tribunal a alloué des sommes spécifiques pour la reprise des désordres, en se basant sur les estimations fournies par l’expert.

Ainsi, Monsieur [P] a reçu 5 500 euros pour la reprise des fissurations de la façade et 1 276,25 euros pour le carrelage, ce qui illustre comment le tribunal a évalué les préjudices en fonction des coûts de réparation.

Quelles sont les implications de l’exception d’inexécution dans ce litige ?

L’exception d’inexécution permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne.

L’article 1219 du Code civil stipule que :

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne, à moins que cette inexécution ne soit pas suffisamment grave. »

Dans ce cas, Monsieur [P] a invoqué l’exception d’inexécution pour refuser de payer la facture de l’EURL RENOV 417, arguant que les travaux étaient défectueux.

Cependant, le tribunal a jugé que, bien que des désordres aient été constatés, Monsieur [P] devait tout de même régler une partie de la facture, car il n’était pas fondé à refuser totalement son obligation de paiement.