L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont certains étaient attribués à des causes extérieures. Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’EURL pour deux désordres, condamnant l’entreprise à indemniser Monsieur [P]. Ce dernier a également été condamné à régler une partie de la facture initiale, les dépens étant partagés entre les deux parties.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’entrepreneur en matière de responsabilité contractuelle ?

L’article 1217 du Code civil précise que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En matière de responsabilité contractuelle, l’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il doit exécuter les travaux conformément aux règles de l’art. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée, sauf s’il prouve une cause étrangère.

Dans le cas présent, l’EURL RENOV 417 a été reconnue responsable des désordres 2 (fissurations de la façade de la salle de sport) et 5 (carrelage qui sonne creux). Cela démontre que l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant des conséquences financières pour le maître d’ouvrage.

Comment la responsabilité de l’entrepreneur est-elle affectée par le statut du maître d’ouvrage ?

L’article 1792 du Code civil stipule que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage, de la solidité de l’ouvrage et des vices cachés qui le rendent impropre à sa destination. »

Cependant, la responsabilité de l’entrepreneur peut être atténuée si le maître d’ouvrage est un professionnel du bâtiment, comme c’est le cas de Monsieur [Z] [P].

Dans cette affaire, bien que Monsieur [P] ait des compétences dans le domaine du BTP, il a été jugé qu’il avait pris des risques en s’immisçant dans l’exécution des travaux. Cela a conduit à une atténuation de la responsabilité de l’EURL RENOV 417 pour certains désordres, car Monsieur [P] aurait dû demander une étude de sol préalable, compte tenu de son expérience.

Quelles sont les conséquences financières des désordres constatés par l’expert ?

Les conséquences financières des désordres sont régies par l’article 1217 du Code civil, qui permet au maître d’ouvrage de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné l’EURL RENOV 417 à payer à Monsieur [Z] [P] :

– 5 500 € pour la reprise du désordre 2 (fissurations de la façade de la salle de sport),
– 1 276,25 € pour le désordre 5 (carrelage qui sonne creux),
– 500 € pour le préjudice de jouissance.

Ces montants reflètent les coûts estimés par l’expert pour remédier aux désordres, ainsi que la compensation pour le préjudice subi par Monsieur [P].

Quelles sont les implications de la mise en demeure dans le cadre de la demande de paiement ?

L’article 1344 du Code civil précise que :

« Le débiteur est en demeure par le seul écoulement du terme, ou par la mise en demeure de son créancier. »

Dans cette affaire, l’EURL RENOV 417 a mis Monsieur [P] en demeure de régler sa facture le 15 novembre 2020. Cette mise en demeure a des implications importantes, car elle marque le début de la période d’intérêts moratoires.

Le tribunal a condamné Monsieur [P] à payer la somme de 10 530,36 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2021, date de réception de la première mise en demeure. Cela souligne l’importance de la mise en demeure dans le cadre des obligations de paiement, car elle permet au créancier de réclamer des intérêts en cas de retard de paiement.