Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 8 mars 2024, a débouté M. [R] [N] de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France. M. [R] [N] avait réclamé 119.882 euros, arguant d’un défaut de vigilance de la banque suite à deux virements totalisant 135.000 euros vers une société allemande, BG-JIM CONSEIL GMBH, dans le cadre d’une escroquerie. Le tribunal a conclu qu’aucune anomalie apparente ne justifiait une intervention de la banque, condamnant M. [R] [N] à payer 2.000 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire jugée par le Tribunal Judiciaire de Lille ?

L’affaire jugée par le Tribunal Judiciaire de Lille concerne un litige entre M. [R] [N] et la S.A. Caisse d’Épargne et de Prévoyance Hauts-de-France. M. [R] [N] a effectué deux virements totalisant 135.000 euros vers la société BG-JIM CONSEIL GMBH, dans le cadre d’un investissement en ligne.

Il a ensuite rencontré des difficultés pour retirer ses fonds, ce qui l’a conduit à porter plainte pour escroquerie et à demander la restitution d’une somme de 134.892,05 euros à la Caisse d’Épargne, qu’il accuse de ne pas avoir exercé son devoir de vigilance.

Le tribunal a été saisi pour trancher sur la responsabilité de la banque dans cette affaire.

Quelles étaient les demandes de M. [R] [N] envers la Caisse d’Épargne ?

M. [R] [N] a formulé plusieurs demandes à l’encontre de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Hauts-de-France. Il a demandé la condamnation de la banque à lui verser la somme de 119.882 euros, correspondant à son préjudice financier.

Il a également demandé à être débouté de toutes les demandes de la banque, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, et a sollicité une indemnité de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens.

M. [R] [N] soutenait que la banque aurait dû détecter des anomalies dans les virements effectués.

Quelles étaient les arguments de la Caisse d’Épargne en réponse aux demandes de M. [R] [N] ?

La Caisse d’Épargne a contesté les demandes de M. [R] [N] en invoquant le principe de non-immixtion bancaire, affirmant qu’elle n’avait commis aucune faute. Elle a soutenu qu’il ne lui incombait pas de vérifier la destination des fonds ou l’opportunité des opérations en l’absence d’anomalies apparentes.

La banque a également argumenté que le simple caractère inhabituel d’une opération ne justifiait pas une enquête de sa part. Elle a contesté l’existence d’anomalies dans le fonctionnement du compte de M. [R] [N] et a demandé à être déboutée de toutes les demandes, tout en réclamant 3.000 euros pour les frais irrépétibles.

Quels ont été les motifs de la décision du tribunal ?

Le tribunal a statué que la Caisse d’Épargne n’avait pas commis de défaut de vigilance. Selon l’article 1231-1 du Code civil, la banque n’est pas tenue d’intervenir dans les affaires de son client, sauf en cas d’anomalies apparentes.

Dans ce cas, les virements effectués par M. [R] [N] étaient conformes à ses instructions et le compte bénéficiaire était ouvert dans une banque agréée au sein de l’Union Européenne. Le tribunal a noté qu’aucune preuve n’a été fournie par M. [R] [N] pour démontrer un fonctionnement habituel de son compte qui aurait dû alerter la banque.

Ainsi, le tribunal a débouté M. [R] [N] de sa demande de dommages-intérêts.

Quelles ont été les conséquences financières pour M. [R] [N] suite à la décision du tribunal ?

Suite à la décision du tribunal, M. [R] [N] a été condamné à payer les dépens, ce qui signifie qu’il devra couvrir les frais de la procédure. De plus, il a été condamné à verser 2.000 euros à la Caisse d’Épargne au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui concerne le remboursement des frais exposés par la partie gagnante.

En conséquence, M. [R] [N] a été débouté de toutes ses demandes, ce qui représente une perte financière significative pour lui, en plus des sommes déjà investies dans l’escroquerie.