Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [W] [D] n’a pas répondu. Le 21 mai 2024, la banque l’a assigné en justice pour récupérer 13 367,99 euros. Lors de l’audience du 27 septembre 2024, il était absent. Le tribunal a jugé recevables les demandes de la banque et a condamné Monsieur [W] [D] à payer 13 119,75 euros, plus des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la forclusion en matière de découvert bancaire ?

La forclusion, en matière de découvert bancaire, est régie par l’article R.312-35 du Code de la consommation. Cet article stipule que le point de départ du délai de forclusion est, en cas de découvert tacitement accepté, le dépassement non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.

Ce délai commence à courir à partir du moment où la banque a connaissance du dépassement, soit dans ce cas, le 7 mai 2023.

Ainsi, la demande de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, formulée le 21 mai 2024, est recevable car elle a été faite avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Il est donc essentiel de respecter ces délais pour que les créances soient valides et que les banques puissent agir en justice pour récupérer les sommes dues.

Quelles sont les obligations du prêteur en cas de découvert non autorisé ?

Les obligations du prêteur en cas de découvert non autorisé sont clairement définies dans l’article L 312-92 du Code de la consommation. Cet article impose au prêteur d’informer le consommateur par écrit du montant du dépassement, du taux débiteur, ainsi que de tous les frais et intérêts sur arriérés.

De plus, l’article L 312-93 précise que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur doit proposer sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit.

Dans le cas présent, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE a bien informé Monsieur [W] [D] de son compte débiteur non autorisé par courrier le 6 mars 2023.

Cependant, il n’est pas prouvé qu’une solution de crédit ait été proposée au débiteur, ce qui pourrait entraîner des conséquences sur la possibilité de réclamer des intérêts et des frais.

Quelles sont les conséquences du non-respect des formalités par le prêteur ?

L’article L.341-9 du Code de la consommation stipule que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites aux articles L. 312-92 et L. 312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

Dans cette affaire, bien que la banque ait informé le débiteur de son dépassement, elle n’a pas proposé de solution de crédit dans le délai imparti.

Cela entraîne la déchéance du droit aux intérêts et aux frais à compter du 7 mai 2023, ce qui signifie que les sommes dues par Monsieur [W] [D] doivent être recalculées en tenant compte de cette déchéance.

Comment se calcule le montant dû par le débiteur en cas de découvert ?

Le montant dû par le débiteur en cas de découvert est calculé en tenant compte du solde débiteur et des frais ou intérêts indûment perçus.

Dans cette affaire, le solde débiteur au 13 avril 2024 était de 13 367,99 euros. Cependant, il a été établi que des frais et intérêts indûment perçus s’élevaient à 248,24 euros, à déduire du montant total.

Ainsi, le montant final que Monsieur [W] [D] doit payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE est de 13 119,75 euros, avec des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 22 mars 2024.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles et des dépens dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat et autres dépenses.

Dans cette affaire, Monsieur [W] [D] a été condamné à payer 350 euros au titre de l’article 700, en raison de l’inéquité de laisser la partie demanderesse supporter seule les frais de l’instance.

De plus, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence Monsieur [W] [D], est également condamnée aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE pour mener à bien cette procédure.