Madame [R] [L], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a vendu son bien en viager à Madame [Y] [C] le 30 mars 2021. À partir d’avril 2022, Madame [C] a manqué à ses obligations en ne réglant pas la rente viagère de 1 100 euros et les charges de copropriété. Malgré des mises en demeure, elle restait redevable de 4 087,99 euros. Le 14 février 2023, Madame [L] a assigné Madame [C] devant le tribunal. Le jugement du 9 janvier 2025 a prononcé la résolution du contrat, condamnant Madame [C] à verser 5 000 euros de dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la défaillance de l’acheteur dans le cadre d’un contrat de vente en viager ?

La défaillance de l’acheteur dans le cadre d’un contrat de vente en viager entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment la possibilité pour le vendeur de demander la résolution du contrat.

Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les obligations contractuelles qu’elles ont acceptées.

En cas de non-paiement de la rente viagère, l’article 472 du Code de procédure civile stipule que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Cela permet au tribunal de statuer sur la demande de résolution même en l’absence de l’acheteur.

De plus, le contrat de vente en viager peut contenir une clause résolutoire, comme celle mentionnée dans le jugement, qui précise qu’en cas de non-paiement de la rente viagère, le vendeur peut demander la résolution du contrat un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Ainsi, la défaillance de l’acheteur dans le paiement de la rente viagère justifie la résolution du contrat, permettant au vendeur de récupérer les sommes déjà perçues.

Comment le tribunal évalue-t-il le préjudice moral subi par le vendeur en cas de non-exécution des obligations par l’acheteur ?

Le tribunal évalue le préjudice moral subi par le vendeur en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire. Dans le cas présent, le tribunal a reconnu que l’inexécution par Madame [C] de ses obligations a causé des soucis à Madame [L], une personne âgée.

L’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cela signifie que le vendeur doit démontrer l’existence d’un préjudice moral résultant de la défaillance de l’acheteur.

Dans cette affaire, le tribunal a pris en considération l’angoisse permanente de Madame [L] liée à la non-perception des rentes viagères et à son incapacité à se projeter sereinement dans l’avenir.

En conséquence, le tribunal a évalué le préjudice moral à 5 000 euros, tenant compte de la situation personnelle de Madame [L] et des impacts émotionnels de la défaillance de Madame [C].

Quelles sont les obligations de paiement des charges de copropriété dans le cadre d’une vente en viager ?

Les obligations de paiement des charges de copropriété dans le cadre d’une vente en viager sont généralement définies par l’acte de vente. Dans le cas présent, l’acte stipule que le vendeur doit verser les sommes exigibles au titre du budget prévisionnel au syndic de copropriété.

L’article 659 du Code de procédure civile précise que « l’assignation doit contenir l’exposé des prétentions et des moyens ». Cela implique que les obligations de paiement doivent être clairement établies dans le contrat.

Dans cette affaire, bien que Madame [L] ait versé sa quote-part des charges de copropriété à Madame [C], le tribunal a jugé que Madame [L] ne pouvait pas être libérée de ses obligations de paiement des charges, car ces sommes devaient être versées directement au syndic.

Il appartient donc à Madame [L] de demander à Madame [C] de lui rembourser les charges si celles-ci n’ont pas été versées au syndic, conformément aux stipulations de l’acte de vente.