Monsieur [B] [M] [I], plombier, a acquis le nom de domaine www.raphael-plomberie.com en janvier 2020. En octobre de la même année, il signe un contrat avec INCOMM pour améliorer son site, incluant des frais d’adhésion et des loyers mensuels. En février 2021, la société LOCAM, ayant repris le contrat, met en demeure Monsieur [B] [M] [I] pour loyers impayés, puis l’assigne en justice. Malgré ses arguments de vice de consentement, le tribunal rejette ses demandes et le condamne à verser 12 038,40€ à LOCAM, ainsi qu’à couvrir les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

En présence d’un procès-verbal de conformité de site internet signé par le client, l’action en nullité du contrat n’a que peu de chances d’aboutir. Faute de démontrer la preuve d’un vice de consentement, le client ne peut être que débouté de sa demande de nullité du contrat présenté sur ce fondement.

En l’espèce, il est constaté que le procès verbal de livraison et de conformité adressé a été signé, sans qu’aucune réserve ne soit émise. Ce document précise clairement dans le premier paragraphe que “le partenaire déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du site internet répondant à ses besoins, en fonction des qualités techniques requises et de l’utilisation auquel il le destine (…). le partenaire s’est assuré de la comptabilité du site internet avec son système d’information. Le partenaire a librement choisi le contenu du site internet et en est à ce titre seul responsable. “ Il est également souligné que le nom de domaine livré est écrit de manière lisible “www.xxx.fr”, excluant toute possibilité d’ambiguïté ou d’erreur.

Il résulte donc de ces deux documents, signés qu’ils sont parfaitement clairs et sans ambiguïté et qu’aucune réserve n’ a été formulée, ce qui confirme que ce dernier ne peut prétendre avoir été induit en erreur.

Pour rappel, en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 alinéa 1er du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1130 du code civil dispose que ‘l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné’.