Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives, lui imposant de régler 10 827,99 euros, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 292,56 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de rembourser sa dette sur 36 mois. Cependant, l’association Soliha a maintenu sa position, sollicitant la confirmation du jugement initial. La cour a finalement validé la décision du tribunal, rectifiant la date de la clause résolutoire et condamnant Mme [C] [T] à verser 13 299,24 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. Un motif légitime : Cela implique que la partie qui demande la mesure doit justifier de l’urgence et de la nécessité de conserver des preuves avant le procès.

2. La preuve de faits : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige potentiel.

3. La demande d’un intéressé : Seules les personnes ayant un intérêt à agir peuvent solliciter cette mesure.

En l’espèce, les pièces versées aux débats ont démontré l’existence d’un motif légitime, justifiant ainsi la décision d’ordonner des opérations d’expertise communes.

Quelles sont les conséquences de la décision de rendre l’ordonnance d’expertise commune à des tiers ?

La décision de rendre l’ordonnance d’expertise commune à des tiers, comme stipulé dans l’ordonnance, a plusieurs conséquences juridiques :

1. **Accès à l’expertise** : Les tiers désignés, en l’occurrence la S.A.S. FAYAT BATIMENT, ont le droit d’assister aux opérations d’expertise. Cela leur permet de défendre leurs intérêts dans le cadre du litige.

2. **Partage des responsabilités** : En rendant l’ordonnance commune, la charge de la preuve et des éventuelles contestations est partagée entre les parties, ce qui peut influencer l’issue du litige.

3. **Délai de dépôt du rapport** : La prorogation du délai de dépôt du rapport au 14 octobre 2025 permet à l’expert de disposer de plus de temps pour réaliser son travail, ce qui peut être crucial pour la qualité de l’expertise.

4. **Caducité des dispositions** : Il est précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques. Cela souligne l’importance de la temporalité dans le cadre des mesures d’instruction.

En somme, cette décision vise à garantir une meilleure transparence et équité dans le processus d’expertise, tout en protégeant les droits des parties impliquées.

Qui supporte la charge des dépens dans cette instance en référé ?

Selon l’ordonnance rendue, il est stipulé que « la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela signifie que :

1. **Responsabilité financière** : La partie qui a initié la procédure en référé est responsable des frais engagés, y compris les frais d’expertise et les dépens de justice.

2. **Règle générale** : En matière de référé, il est courant que la partie qui obtient gain de cause soit condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.

3. **Impact sur les parties** : Cette charge financière peut avoir un impact significatif sur la stratégie des parties, notamment en ce qui concerne la décision de poursuivre ou non le litige principal.

Ainsi, la décision de condamner la partie demanderesse aux dépens reflète le principe selon lequel celui qui engage une action en justice doit en assumer les coûts, sauf disposition contraire.