La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [G] [I] le 12 juillet 2022, pour un logement à [Localité 5]. Le 19 mars 2024, elle a assigné M. [G] [I] en justice, demandant son expulsion pour occupation sans droit ni titre après la résiliation du contrat. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la dette locative a été actualisée à 4895,64 euros. Le tribunal a constaté la résiliation du contrat et condamné M. [G] [I] à payer 4287,64 euros d’arriéré, ordonnant son expulsion si les lieux n’étaient pas libérés dans les deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés dans cette affaire ?

Le juge des référés, selon l’article 834 du Code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, dans les cas d’urgence.

Cet article précise que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut intervenir lorsque l’existence d’un différend est justifiée.

Ainsi, même si une demande d’incompétence est soulevée, cela ne doit pas empêcher l’examen des demandes au fond, car cela pourrait révéler des contestations sérieuses.

En l’espèce, le juge a donc la compétence pour examiner les demandes de la SA ADOMA, malgré les objections de M. [G] [I].

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de résidence selon le Code de la construction et de l’habitation ?

L’article L.633-2 du Code de la construction et de l’habitation énonce les conditions de résiliation d’un contrat de résidence.

Il stipule que la résiliation ne peut intervenir que dans les cas suivants :

– Inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat.
– Manquement grave ou répété au règlement intérieur.
– Cessation totale d’activité de l’établissement.
– Cessation de remplir les conditions d’admission dans l’établissement.

De plus, l’article R.633-3 précise que la résiliation doit être notifiée par huissier ou par courrier recommandé avec avis de réception, et qu’un délai de préavis est requis.

Dans le cas présent, la SA ADOMA a respecté ces conditions, ce qui a conduit à la résiliation du contrat de M. [G] [I].

Comment la mise en demeure doit-elle être notifiée selon le Code de la construction et de l’habitation ?

L’article R.633-3 du Code de la construction et de l’habitation précise que la résiliation du contrat doit être signifiée par huissier ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est également établi que la mise en demeure doit être remise effectivement à son destinataire pour être valable.

Dans cette affaire, la SA ADOMA a produit une mise en demeure datée et signée, et l’avis de réception signé par M. [G] [I] a été produit, ce qui démontre que la notification a été effectuée conformément aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat de résidence pour M. [G] [I] ?

Suite à la résiliation du contrat de résidence, M. [G] [I] se trouve dans la situation d’occupant sans droit ni titre.

Cela signifie qu’il n’a plus de droit légal à occuper le logement, ce qui justifie l’expulsion.

L’article 835 du Code de procédure civile permet au créancier d’obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui s’applique ici pour le paiement des arriérés locatifs.

M. [G] [I] est donc tenu de quitter les lieux, et la SA ADOMA peut demander l’assistance de la force publique pour procéder à l’expulsion si nécessaire.

Quelles sont les modalités de paiement des sommes dues par M. [G] [I] ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur.

Cependant, dans le cas de M. [G] [I], le juge a constaté qu’il ne pouvait pas régler sa dette locative dans le délai légal de deux ans, ce qui a conduit à son déboutement concernant la demande de délais de paiement.

Il est également important de noter que l’octroi de délais de paiement n’aurait pas suspendu la clause résolutoire, ce qui signifie que le contrat de résidence aurait été résilié de toute façon.

M. [G] [I] doit donc s’acquitter de la somme due, qui a été déterminée à 4287,64 euros au 7 novembre 2024.

Quelle est la nature de l’indemnité d’occupation due par M. [G] [I] ?

L’indemnité d’occupation est due par M. [G] [I] à compter du 1er novembre 2024, et elle est égale au montant de la redevance qui aurait été due si le contrat de résidence s’était poursuivi.

Cette indemnité vise à compenser la SA ADOMA pour l’occupation du logement par M. [G] [I] après la résiliation de son contrat.

Elle est calculée sur la base de la redevance mensuelle, et doit être versée jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion.

Ainsi, M. [G] [I] est tenu de payer cette indemnité pour la période durant laquelle il occupe le logement sans droit.