En raison d’échéances impayées, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] le 16 novembre 2017, lui réclamant 1 312,39 euros. Après une procédure judiciaire complexe, le jugement du 2 février 2023 a ordonné son expulsion et le paiement de la dette locative. Mme [C] [T] a interjeté appel le 7 août 2023, demandant l’infirmation de plusieurs points. Cependant, la cour a confirmé le jugement initial, condamnant Mme [C] [T] à verser 13 299,24 euros pour les arriérés et 500 euros pour les frais de procédure.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’action

La question de la recevabilité de l’action des sociétés Astalia et Padang se pose en raison des arguments avancés par les sociétés [G] Partners et AJRS, ainsi que M. [G] et Mme [J]. Ces derniers soutiennent que les demanderesses manquent d’intérêt et de qualité à agir, en raison de l’absence de déclaration de créance au passif des sociétés du groupe Necotrans.

Selon l’article 31 du Code de procédure civile, « toute personne a qualité pour agir en justice si elle justifie d’un intérêt légitime ».

Ainsi, les sociétés Astalia et Padang soutiennent qu’elles ont un intérêt à agir en raison des fautes qu’elles imputent aux administrateurs judiciaires, qui auraient méconnu des clauses contractuelles essentielles, notamment une clause d’inaliénabilité et une option d’achat.

Il est important de noter que la démonstration de l’intérêt à agir n’est pas subordonnée à la preuve du bien-fondé de l’action. La cour a rappelé que l’action en responsabilité civile formée contre un professionnel n’est pas subsidiaire à l’action formée à l’encontre d’une procédure collective.

Les sociétés demanderesses affirment que leur préjudice découle de l’éviction de 33 % du capital de la société Necotrans Mining, ce qui justifie leur intérêt à agir.

En conséquence, la cour a confirmé que l’intérêt et la qualité à agir des sociétés Astalia et Padang sont suffisamment caractérisés, sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus en détail les arguments des parties qui relèvent du fond du dossier.

Sur les demandes accessoires

Les demandes accessoires formulées par les sociétés Astalia et Padang concernent les dépens et l’indemnité de procédure. Selon l’article 699 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, les sociétés [G] Partners et AJRS, ainsi que M. [G] et Mme [J], ont succombé en appel. Par conséquent, ils sont condamnés solidairement à payer aux sociétés Astalia et Padang une somme de 7 000 euros à titre d’indemnité de procédure.

La cour a également confirmé que les dépens exposés à hauteur d’appel pour cet incident seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, par l’avocat des sociétés Astalia et Padang.

Ainsi, les décisions concernant les dépens et l’indemnité de procédure ont été confirmées, et les administrateurs judiciaires ont été condamnés à supporter ces frais en raison de leur échec dans l’appel.