La résiliation judiciaire d’un contrat de travail peut être prononcée en cas de manquements graves de l’employeur. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur ne justifie pas d’un motif valable. L’employeur doit assurer la sécurité et la santé des salariés, et un manquement peut entraîner des demandes de dommages-intérêts. En cas de licenciement injustifié, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et à des indemnités calculées sur les salaires dus.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’impact du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel, conformément à l’article 400 du code de procédure civile, est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L’article 401 précise que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, sauf s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident.

Dans cette affaire, la cour a constaté que l’intimée n’avait pas formé d’appel incident avant le désistement d’appel. Ainsi, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’acquiescement au jugement déféré selon l’article 403 du code de procédure civile.

Le désistement emporte également l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour ne peut plus statuer sur l’affaire.

Quel est le fondement juridique de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire du contrat de travail est fondée sur l’article L1235-1 du Code du travail, qui stipule que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque l’employeur a commis des manquements graves à ses obligations.

Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, considérant que l’employeur avait manqué à ses obligations, notamment en raison de l’absence de revalorisation de son poste et de l’exécution déloyale du contrat.

L’article R1454-28 du Code du travail précise que le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités est de droit exécutoire à titre provisoire, ce qui a été appliqué dans cette décision.

Quel est le régime juridique du licenciement économique dans cette affaire ?

Le licenciement économique est régi par l’article L1233-3 du Code du travail, qui définit les conditions dans lesquelles un licenciement peut être considéré comme économique. Il doit être justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la cessation d’activité de l’entreprise.

Dans cette affaire, la cour a constaté l’absence de Plan de Sauvegarde de l’emploi et l’irrégularité de la notification du licenciement, ce qui a conduit à juger le licenciement de la salariée comme nul. L’absence de nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise a également été un facteur déterminant.

L’article L1235-4 du Code du travail prévoit que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité, ce qui a été pris en compte dans les condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes.

Quel est le rôle de l’obligation de sécurité dans le contrat de travail ?

L’obligation de sécurité est inscrite dans l’article L4121-1 du Code du travail, qui impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans cette affaire, la cour a constaté un manquement à cette obligation de sécurité par l’employeur, ce qui a conduit à des demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La violation de cette obligation peut entraîner des conséquences financières pour l’employeur, comme le prévoit l’article L1235-4 du Code du travail.

La cour a donc condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée pour cette violation, en plus des autres indemnités dues suite à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.