La SA ADOMA a assigné Mme [J] [F] [K] pour résilier son contrat de location, invoquant l’hébergement non autorisé d’une tierce personne. Malgré une mise en demeure, la situation n’a pas été corrigée, entraînant la résiliation du contrat au 29 février 2024. Depuis le 1er mars 2024, Mme [J] [F] [K] est considérée comme occupante sans droit ni titre. Elle est condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi qu’à couvrir les frais de justice, s’élevant à 300 euros. La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat de résidence selon le code de la construction et de l’habitation ?

La résiliation du contrat de résidence est encadrée par l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation. Cet article stipule que le contrat d’occupation est conclu pour une durée d’un mois et est tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

La résiliation par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

– Inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur.

– Cessation totale d’activité de l’établissement.

– Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

De plus, l’article R.633-3 précise que la résiliation doit être signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est donc essentiel que la résiliation soit effectuée dans le respect de ces dispositions pour être valable.

Quels sont les effets de la mise en demeure dans le cadre de la résiliation d’un contrat de résidence ?

L’article 1224 du code civil stipule que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise que, en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si un accord stipule que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution.

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet. En l’espèce, la SA ADOMA a mis en demeure Mme [J] [F] [K] par lettre du 9 janvier 2024, signifiée le 29 janvier 2024, ce qui a permis de constater la résiliation du contrat à la date du 29 février 2024.

Ainsi, la mise en demeure est un acte fondamental pour la résiliation, car elle formalise la demande de cessation d’une obligation contractuelle.

Quels sont les droits et obligations des résidents en matière d’hébergement de tiers dans un logement-foyer ?

L’article R.633-9 du code de la construction et de l’habitation encadre le droit pour la personne logée d’héberger des tiers. Il précise que l’hébergement ne peut excéder six mois par an et doit être déclaré, avec des conditions de sécurité à respecter.

Le règlement intérieur, signé par Mme [J] [F] [K], limite l’hébergement à une seule personne pour une période maximale de trois mois par an, après avertissement préalable du responsable de la résidence.

Il est également stipulé que tout hébergement exercé en dehors des règles est formellement interdit. En cas de non-respect, le résident doit mettre fin à l’hébergement dans un délai de 48 heures après mise en demeure.

Dans le cas présent, Mme [J] [F] [K] a hébergé une tierce personne sans respecter ces conditions, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles et réglementaires.

Quelles sont les conséquences d’une occupation sans droit ni titre après la résiliation d’un contrat de résidence ?

L’occupation sans droit ni titre après la résiliation d’un contrat de résidence constitue une faute civile, ouvrant droit à réparation. Cela est précisé dans la jurisprudence, qui considère que le maintien dans les lieux après l’expiration du contrat prive le propriétaire de sa jouissance.

L’indemnité d’occupation est alors due, correspondant à la valeur équitable des locaux. En l’espèce, Mme [J] [F] [K] a été condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 1er mars 2024, date à laquelle elle est devenue occupante sans droit ni titre.

Cette indemnité est calculée sur la base des redevances et charges qui auraient été dues si le contrat s’était poursuivi, soulignant ainsi la nature compensatoire de cette dette de jouissance.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables en matière de référé et d’indemnité d’occupation ?

Les articles 834 et 835 du code de procédure civile sont applicables en matière de référé. Ils stipulent que le juge du contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il peut également allouer au créancier une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En ce qui concerne l’indemnité d’occupation, l’article 696 du même code précise que la partie perdante supporte la charge des dépens.

Enfin, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’accorder une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat. Dans cette affaire, Mme [J] [F] [K] a été condamnée à verser 300 euros sur ce fondement.