Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a tranché une affaire entre la SA Immobilière 3F et Mme [V]. La société avait demandé la résiliation du bail d’un logement et l’expulsion de Mme [V], suite à un commandement de payer. Cependant, au cours de la procédure, la SA Immobilière 3F a reconnu que Mme [V] avait réglé sa dette et a décidé de se désister de ses demandes initiales. Le tribunal a constaté ce désistement et a condamné Mme [V] aux dépens, tout en enregistrant le paiement de sa dette.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la résiliation de bail en vertu de la clause résolutoire ?

La résiliation d’un bail en vertu de la clause résolutoire est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers.

Cet article précise que :

« Le bailleur peut, par voie de commandement, faire constater la résiliation du bail si le locataire n’a pas payé le loyer dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, la société Immobilière 3F a délivré un commandement le 16 janvier 2024, visant la clause résolutoire, ce qui a permis d’initier la procédure de résiliation.

Cependant, il est important de noter que si le locataire s’acquitte de sa dette, comme cela a été le cas pour Mme [V], la résiliation du bail ne peut plus être maintenue.

Ainsi, le tribunal a constaté que Mme [V] avait soldé sa dette, ce qui a conduit à la reconnaissance du désistement de la société Immobilière 3F concernant la résiliation du bail.

Quelles sont les conséquences d’un désistement de la demande de résiliation de bail ?

Le désistement de la demande de résiliation de bail a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des parties.

Selon l’article 387 du Code de procédure civile, le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte unilatéral par lequel une partie renonce à son action. »

Dans le cas présent, la société Immobilière 3F a décidé de se désister de ses demandes après que Mme [V] ait soldé sa dette.

Cela signifie que la résiliation du bail et l’expulsion ne peuvent plus être prononcées, et que le tribunal a constaté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure concernant ces demandes.

Cependant, le désistement n’affecte pas la possibilité pour le bailleur de demander le remboursement des dépens, ce qui a été confirmé par la décision du tribunal.

Quels sont les droits du bailleur en matière de dépens après un désistement ?

Les droits du bailleur en matière de dépens sont encadrés par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Cet article indique que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie qui a gagné le procès. »

Dans le cas présent, bien que la société Immobilière 3F se soit désistée de ses demandes, elle a maintenu sa demande de condamnation aux dépens.

Le tribunal a donc condamné Mme [V] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer délivré le 16 janvier 2024.

Cela souligne que même en cas de désistement, le bailleur peut toujours obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure, ce qui est une protection de ses droits en tant que créancier.