Le 08 décembre 2021, l’OPH [Localité 3] HABITAT a signé un bail professionnel avec l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE. Le 06 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 66.915,01 euros. L’OPH a ensuite assigné l’association en justice le 30 janvier 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 30 mai 2024, la créance a été ajustée à 73.268,21 euros, avec des délais de paiement acceptés par l’association. En cas de non-respect, l’OPH pourra procéder à l’expulsion avec force publique.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation du bail professionnel selon la jurisprudence ?

La résiliation d’un bail professionnel peut intervenir en vertu de l’article 1224 du Code civil, qui stipule que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Dans le cas présent, le bail conclu entre l’OPH [Localité 3] HABITAT et l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE contient une clause de résiliation de plein droit. Cette clause précise qu’en cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, la location sera résiliée immédiatement.

Ainsi, l’OPH a délivré un commandement de payer le 06 octobre 2023, et l’association n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai imparti, la résiliation du bail est devenue effective à compter du 07 novembre 2023.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, l’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Cela signifie que le créancier peut demander des mesures pour protéger ses droits, même si le débiteur conteste la créance.

Dans cette affaire, l’OPH [Localité 3] HABITAT a demandé l’expulsion de l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE, ainsi que la séquestration des meubles et objets mobiliers. Ces demandes sont fondées sur la nécessité de protéger les droits du bailleur face à l’absence de paiement des loyers dus.

De plus, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ce qui signifie que l’association devra également supporter les frais de la procédure engagée par l’OPH.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas d’expulsion ?

L’indemnité d’occupation est régie par les dispositions du bail et peut être calculée en fonction du montant du loyer, des charges locatives et des taxes. En vertu de la décision rendue, l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE devra payer une indemnité d’occupation trimestrielle égale au montant des loyers, charges et taxes jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité est révisable annuellement à la date anniversaire de l’ordonnance, ce qui permet d’ajuster le montant en fonction des évolutions des loyers ou des charges. L’article 1343-2 du Code civil, qui traite de la capitalisation des intérêts, peut également s’appliquer dans le cadre de la détermination des sommes dues.

Ainsi, l’indemnité d’occupation est une mesure destinée à compenser le bailleur pour l’occupation des lieux par le locataire, même après la résiliation du bail.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, l’OPH [Localité 3] HABITAT a demandé une indemnité de 1000 euros en application de cet article.

Le juge, en tenant compte de l’équité, a décidé de condamner l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE à verser cette somme. Cela reflète la volonté de compenser les frais engagés par le bailleur dans le cadre de la procédure judiciaire.

Il est important de noter que cette indemnité est distincte des dépens, qui comprennent les frais de procédure, et vise à couvrir des frais supplémentaires que la partie a pu engager pour défendre ses droits.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de paiement accordés ?

En cas de non-respect des délais de paiement accordés, le jugement prévoit que l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible. Cela signifie que si l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE ne respecte pas les mensualités convenues, l’OPH [Localité 3] HABITAT pourra exiger le paiement total de la créance.

De plus, la clause résolutoire reprendra son plein effet, permettant au bailleur de poursuivre l’expulsion du locataire avec, si nécessaire, le concours de la force publique. Cela est conforme aux dispositions de l’article 1224 du Code civil, qui stipule que la résolution peut être prononcée en cas d’inexécution des obligations contractuelles.

Ainsi, le non-respect des engagements de paiement peut entraîner des conséquences graves pour le locataire, y compris la perte de son droit d’occupation des lieux loués.