La SNC WAP a conclu un bail commercial avec M-GROUP pour un local à [Adresse 2]. En raison de défauts de paiement, elle a assigné M-GROUP en justice le 16 octobre 2024, demandant l’expulsion et le paiement de près de 36 000 euros. M-GROUP n’ayant pas comparu à l’audience du 29 novembre 2024, le juge a constaté la résiliation automatique du bail au 19 septembre 2024. Il a ordonné l’expulsion et fixé une astreinte de 100 euros par jour. La SNC WAP a obtenu des indemnités pour loyers impayés et M-GROUP a été condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à un bailleur de résilier le contrat de bail en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, les juges peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire se libère de ses obligations dans les conditions fixées par le juge.

Dans le cas présent, le bail stipule qu’en cas de défaut de paiement d’un terme du loyer, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré le 19 août 2024, étant resté sans effet, la résiliation est intervenue de plein droit le 19 septembre 2024.

Ainsi, la clause résolutoire a été acquise, permettant au bailleur de demander l’expulsion du locataire et le paiement des sommes dues.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cadre de la présente affaire, la SNC WAP a justifié son droit à une provision en produisant le bail, les avenants, et le commandement de payer.

Le montant de 24 696,69 euros, correspondant aux loyers impayés, a été établi par un décompte arrêté au 7 octobre 2024.

Le juge a donc pu constater que la créance était non seulement certaine, mais également exigible, ce qui a permis d’accorder la provision demandée.

Il est important de noter que la provision est une mesure d’urgence destinée à garantir le créancier en attendant le jugement sur le fond.

Quels sont les effets de l’astreinte en cas de non-exécution d’une décision de justice ?

L’astreinte est une sanction pécuniaire qui s’applique en cas de non-exécution d’une décision de justice.

L’article 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que l’astreinte est destinée à contraindre le débiteur à exécuter son obligation.

Dans cette affaire, le juge a ordonné une astreinte de 100 euros par jour de retard pour la SARL M-GROUP en cas de non-exécution de l’expulsion.

Cette mesure vise à inciter le locataire à quitter les lieux dans le délai imparti, en augmentant le coût de son maintien dans les lieux.

L’astreinte est donc un outil efficace pour garantir l’exécution des décisions judiciaires, en particulier dans les affaires d’expulsion.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par un locataire après résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail.

Elle est généralement calculée sur la base du montant du loyer prévu dans le contrat de bail.

Dans cette affaire, l’indemnité d’occupation a été fixée à 6 688,25 euros, correspondant au loyer charges et taxes comprises, à compter du 19 septembre 2024.

L’article 1728 du Code civil précise que le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la restitution des lieux.

Ainsi, le maintien dans les lieux de la SARL M-GROUP a entraîné l’obligation de verser cette indemnité d’occupation au bailleur jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette mesure vise à compenser le préjudice subi par le bailleur en raison de l’occupation illégale des locaux.