La société IN’LI a engagé une procédure contre Monsieur [O] [B] pour loyers impayés, ayant constaté une dette de 6052,15 Euros au 9 avril 2024. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, Monsieur [O] [B] a contesté la demande, invoquant la prescription pour des dettes antérieures à 2021. Le tribunal a jugé la demande recevable et a validé le décompte des sommes dues. Monsieur [O] [B] a été condamné à payer 1149,79 Euros, avec un délai de paiement en deux mensualités. Une indemnité d’occupation a également été fixée jusqu’à son départ effectif.. Consulter la source documentaire.

1. Sur la recevabilité de la demande

La recevabilité de la demande est régie par l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que « l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience ».

Dans cette affaire, la société IN’LI a produit la preuve de la notification en Préfecture et à la CCAPEX dans les délais prévus par la loi.

Ainsi, la demande est jugée recevable, car toutes les conditions légales ont été respectées.

2. Sur la prescription de la dette

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».

Monsieur [O] [B] soutient que certaines dettes sont prescrites, mais le décompte produit par les parties montre que la dette totale, après imputation des paiements, s’élève à 6052,15 Euros au 9 avril 2024.

Par conséquent, le moyen tiré de la prescription d’une partie de la dette est rejeté.

3. Sur la résiliation du bail et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu’une clause résolutoire pour non-paiement des loyers ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer délivré le 9 avril 2024 est jugé régulier, et la dette n’ayant pas été apurée dans les deux mois, la résiliation du bail est intervenue de plein droit le 10 juin 2024.

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement, ce qui a été décidé dans cette affaire.

4. Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du Code civil, le paiement des loyers et des charges est une obligation essentielle du locataire. L’article 1353 du Code civil précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit établir l’existence de la créance ».

La société IN’LI a produit un décompte prouvant un solde débiteur de 1149,79 Euros pour le mois de novembre 2024.

Monsieur [O] [B] est donc condamné à payer cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter de la décision.

5. Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée permet d’accorder des délais de paiement jusqu’à trois années, à condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative.

Monsieur [O] [B] a été autorisé à régler sa dette en mensualités de 700 Euros, en plus du loyer courant, jusqu’à complet paiement.

6. Sur l’indemnité d’occupation

Pour protéger les intérêts des bailleurs, il est prévu que si la suspension de la résiliation prend fin, Monsieur [O] [B] devra payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué.

Cette mesure vise à garantir que le bailleur ne subisse pas de préjudice en cas de reprise de possession des lieux.

7. Sur les demandes accessoires

L’article 700 du Code de procédure civile permet de demander une indemnité pour couvrir les frais irrépétibles. Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande.

Monsieur [O] [B] a été condamné aux dépens, qui incluent le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’exécution provisoire du jugement a également été maintenue, conformément aux dispositions légales.