Le 3 avril 2023, le tribunal a prononcé la résiliation du bail d’habitation et du contrat de location du garage aux torts des époux [V], ordonnant leur expulsion et les condamnant à payer une indemnité d’occupation. Les époux ont interjeté appel le 5 mai 2023, demandant l’infirmation du jugement. Cependant, le 11 octobre 2024, ils se sont désistés de leur appel, indiquant que l’expulsion avait été exécutée. La cour a alors déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance, et a condamné les époux aux dépens d’appel, tout en déboutant la demande de la société FAMILLE ET PROVENCE.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 401 du Code de procédure civile, n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions.

En effet, cet article stipule que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il intervient a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, le désistement des époux [V] ne contenait aucune réserve et aucune partie n’avait formé d’appel incident.

Ainsi, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’acquiescement au jugement initial et la soumission au paiement des dépens, conformément aux articles 399 et 403 du même code.

Ces articles précisent que :

« L’appel est éteint par le désistement de l’appelant. »

« Le désistement emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que les époux [V] ont accepté le jugement rendu en première instance, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour les parties ?

Le désistement d’appel a des implications financières significatives pour les parties, notamment en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles.

Selon l’article 699 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, les époux [V] ont été condamnés aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’ils doivent payer les frais liés à la procédure d’appel.

De plus, la cour a décidé de débouter la société FAMILLE ET PROVENCE de sa demande fondée sur l’article 700 du même code, qui prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

La cour a estimé qu’en raison des positions économiques respectives des parties, il n’était pas équitable d’allouer une indemnité à la société FAMILLE ET PROVENCE.

Ainsi, les époux [V] se retrouvent non seulement responsables des dépens, mais également sans indemnité pour les frais d’appel, ce qui pourrait avoir un impact sur leur situation financière.

Comment la cour a-t-elle justifié le rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 ?

La cour a justifié le rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en se basant sur l’équité.

L’article 700 stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, la cour a considéré que, compte tenu des positions économiques respectives des parties, il n’était pas juste d’accorder une indemnité à la société FAMILLE ET PROVENCE.

Cette décision repose sur une appréciation des circonstances particulières de l’affaire, notamment la situation financière des époux [V] et les troubles de voisinage qui avaient conduit à la résiliation de leur bail.

En conséquence, la cour a estimé que l’équité ne commandait pas d’allouer une somme à la société FAMILLE ET PROVENCE, ce qui souligne l’importance de l’analyse des circonstances dans l’application de l’article 700.