Monsieur [L] [H] a loué un appartement F2 à Monsieur [D] [V] pour un loyer de 900 euros, avec des charges de 20 euros. Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur [D] [V] pour des arriérés de loyer de 3680 euros, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il a été constaté que Monsieur [D] [V] avait quitté les lieux. Le tribunal a jugé la résiliation recevable et a fixé une indemnité d’occupation de 920 euros, tout en reconnaissant les créances locatives de 2496 euros après ajustements.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation du bail selon la jurisprudence ?

La résiliation du bail est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« II. Le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de non-paiement du loyer ou des charges.

III. La résiliation est prononcée par le juge, à la demande du bailleur, après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux mois. »

Dans le cas présent, Monsieur [L] [H] a respecté ces conditions en délivrant un commandement de payer à Monsieur [D] [V] le 24 janvier 2024, pour un montant de 1840 euros.

Monsieur [D] [V] n’ayant pas réglé cette somme dans le délai imparti, la clause résolutoire s’est appliquée de plein droit à compter du 24 mars 2024, entraînant la résiliation du bail.

Ainsi, la demande de résiliation de bail de Monsieur [L] [H] a été jugée recevable, conformément aux dispositions légales.

Quels sont les droits du bailleur en cas d’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre est régie par l’article 555 du Code civil, qui dispose que :

« Celui qui occupe un bien sans droit doit indemniser le propriétaire pour l’usage qu’il a fait de ce bien. »

Dans cette affaire, Monsieur [D] [V] a occupé l’appartement sans droit ni titre depuis le 24 mars 2024, date à laquelle la résiliation du bail est devenue effective.

Monsieur [L] [H] a donc le droit de demander une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle Monsieur [D] [V] a continué à occuper les lieux.

Le juge a fixé cette indemnité d’occupation à 920 euros par mois, correspondant au montant du loyer et des charges, à compter du 1er avril 2024 jusqu’à la date de départ effectif de Monsieur [D] [V], soit le 3 novembre 2024.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du loyer et des charges dus, conformément à l’article 1728 du Code civil, qui précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer convenu, ainsi que les charges qui lui incombent. »

Dans le cas présent, l’indemnité d’occupation a été fixée à 920 euros par mois, correspondant à la somme du loyer de 900 euros et des provisions sur charges de 20 euros.

Monsieur [D] [V] a été condamné à verser cette indemnité à compter du 1er avril 2024, date à laquelle il a cessé d’être locataire, jusqu’à son départ effectif.

Le juge a également pris en compte les loyers impayés et a ajusté le montant total dû en tenant compte du dépôt de garantie versé par Monsieur [D] [V].

Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur lors de l’audience ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, bien que Monsieur [D] [V] ait été régulièrement cité, il n’était pas présent à l’audience du 5 novembre 2024.

Cela n’a pas empêché le juge de statuer sur la demande de Monsieur [L] [H], car la demande était jugée recevable et fondée sur des éléments de preuve suffisants.

L’absence du défendeur a donc permis au juge de rendre une décision en faveur du demandeur, en se basant sur les éléments présentés lors de l’audience précédente et les documents fournis.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, Monsieur [L] [H] a demandé une indemnité de 350 euros au titre de l’article 700.

Cependant, le juge a décidé de rejeter cette demande, en tenant compte de la situation économique de Monsieur [D] [V], qui vit seul avec des revenus limités.

Cette décision souligne l’importance de l’équité dans l’application de la loi, même en matière de frais de justice, et montre que le juge peut faire preuve de clémence en fonction des circonstances personnelles des parties.