Le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers, s’élevant à 3.457,80 euros, et a accordé au locataire un échelonnement de la dette sur 29 mois, avec des mensualités de 120 euros. En cas de non-respect de cet échéancier, l’intégralité des sommes dues deviendra exigible. L’expulsion du locataire est ordonnée si les paiements ne sont pas effectués. La demande en paiement de la société WAKAM a été rejetée, et le locataire est condamné aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Sur la nature du bail portant sur un local meublé

Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, comme l’indique l’article 2 de cette loi.

Cet article précise que les baux portant sur des locaux meublés sont régis par des dispositions spécifiques, notamment celles des articles 1713 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles L.632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, le bail est soumis à ces articles, sous réserve des dispositions du titre I bis de la loi n° 89-462 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Sur les obligations de paiement du locataire

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Dans cette affaire, M. [M] [Y] a produit l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.

Il a été établi qu’au 14/11/2024, la dette totale s’élevait à 3.457,80 euros, incluant les loyers et charges impayés jusqu’à novembre 2024.

Sur l’échelonnement de la dette

L’article 1343-5 du Code civil permet d’accorder un échelonnement de la dette en cas de difficultés financières.

Dans ce cas, il a été décidé d’accorder à M. [M] [Y] un échelonnement de la dette sur 29 mois, avec des mensualités de 120 euros.

Il est important de noter qu’en cas de non-paiement d’une mensualité ou du loyer courant, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours.

Sur la résiliation du bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été régulièrement notifiée, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet article stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans cette affaire, le commandement de payer a été délivré le 7/12/2023, et le bail a été résilié de plein droit le 7/02/2024.

Sur l’indemnité d’occupation

L’application de la clause résolutoire entraîne la déchéance du locataire de tout droit d’occupation.

Ainsi, à compter du premier impayé dans le cadre de l’échéancier, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à une somme égale au montant du loyer révisé, augmentée des charges.

Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux, se substituant aux loyers et charges échus.

Sur la demande d’expulsion

Le bailleur a un intérêt légitime à reprendre possession des lieux occupés sans droit ni titre.

En cas de non-respect de l’échéancier, l’expulsion du locataire peut être ordonnée.

Il est également précisé que le juge ne peut autoriser le bailleur à transporter les biens abandonnés, ceux-ci étant régis par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement de la société WAKAM

Les articles 1103 et 1104 du Code civil stipulent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans cette affaire, la demande en paiement de la société WAKAM a été rejetée, car le document de consentement ne mentionnait pas la SCI JVE IMMO en tant que bailleur assuré.

Sur les demandes accessoires et les dépens

M. [M] [Y] ayant succombé à l’instance, il a été condamné aux entiers dépens.

Aucun motif d’équité ne justifiant l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à son application.