Le tribunal a statué sur la situation du locataire, condamnant ce dernier à verser 3.457,80 euros à la SCI JVE IMMO, incluant des intérêts. En raison des difficultés financières du locataire, un échelonnement de la dette sur 29 mois a été accordé, avec des mensualités de 120 euros. Toutefois, en cas de non-paiement, l’intégralité des sommes dues deviendra exigible. La résiliation du bail a été constatée, et l’expulsion du locataire sera ordonnée si l’échéancier n’est pas respecté. La demande de la société WAKAM a été rejetée, n’étant pas fondée sur des éléments pertinents.. Consulter la source documentaire.

Sur la nature du bail portant sur un local meublé

Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, comme l’indique l’article 2 de cette loi.

Cet article précise que les baux portant sur des locaux meublés sont régis par des dispositions spécifiques, notamment celles des articles 1713 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles L.632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, le bail est soumis à ces articles, sauf pour les dispositions du titre I bis de la loi n° 89-462 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Sur l’application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

L’application de l’article 24, V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, concernant l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, nécessite que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

En l’espèce, il est constaté que le locataire a repris le paiement du loyer au jour de l’audience, avec un versement de 526,45 euros intervenu le 8 novembre 2024.

Les dispositions précitées s’appliquent donc, permettant ainsi au locataire de bénéficier de ces délais.

Sur l’obligation de paiement des loyers et charges

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Dans cette affaire, M. [M] [Y] a produit l’acte de bail et le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 14 novembre 2024, la dette totale s’élève à 3.457,80 euros, incluant les loyers et charges impayés, ce qui justifie la demande du bailleur.

Sur l’échelonnement de la dette

L’article 1343-5 du Code civil permet d’accorder un échelonnement de la dette en cas de difficultés financières.

Dans ce cas, il a été décidé d’accorder à M. [M] [Y] un échelonnement de la dette sur 29 mois, avec des mensualités de 120 euros.

Il est précisé qu’en cas de non-paiement d’une mensualité ou du loyer courant, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours.

Sur la résiliation du bail et la clause résolutoire

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été régulièrement notifiée, respectant ainsi les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet article stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans cette affaire, le bail a été résilié de plein droit le 7 février 2024, en raison de l’absence de paiement des loyers et charges.

Sur l’indemnité d’occupation

L’application de la clause résolutoire entraîne la déchéance du locataire de tout droit d’occupation.

Ainsi, à compter du premier impayé dans le cadre de l’échéancier, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à une somme égale au montant du loyer révisé, augmentée des charges.

Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux, se substituant aux loyers et charges échus.

Sur la demande d’expulsion

Le bailleur a un intérêt légitime à reprendre possession des lieux occupés sans droit ni titre.

Il a donc été ordonné l’expulsion du locataire en cas de non-respect de l’échéancier d’apurement de la dette.

Il est également rappelé que le juge ne peut autoriser le bailleur à transporter les biens abandonnés, ceux-ci étant régis par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement de la société WAKAM

Les articles 1103 et 1104 du Code civil stipulent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La demande en paiement de la société WAKAM a été rejetée, car le document de consentement ne visait pas la SCI JVE IMMO en tant que bailleur assuré, mais une autre personne étrangère au litige.

Sur les demandes accessoires et les dépens

M. [M] [Y] ayant succombé à l’instance, il a été condamné aux entiers dépens.

Aucun motif d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui a conduit à la décision de ne pas en faire application.