Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance le 28 mai 2024 pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Le tribunal a résilié le bail au 21 avril 2024, accordant à Habitat Confiance un délai de 10 mois pour régler sa dette, tout en rejetant les demandes de pénalités de CBo Territoria.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à un bailleur de résilier le contrat de bail en cas de manquement par le preneur à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 1225 du Code civil, « la résolution peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations ».

Dans le cas présent, la société CBo Territoria a délivré un commandement de payer le 21 mars 2024, visant la clause résolutoire, en raison de la défaillance de la société Habitat Confiance dans le paiement des loyers.

La résiliation du bail a été constatée à compter du 21 avril 2024, date à laquelle la société Habitat Confiance devait encore 9.278,96 € TTC.

Il est important de noter que la clause résolutoire ne produit ses effets qu’après l’accomplissement de certaines formalités, comme la délivrance d’un commandement de payer, conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose que « le bailleur doit, avant d’agir en résiliation, faire délivrer au locataire un commandement de payer ».

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences pour les parties.

Tout d’abord, selon l’article 1736 du Code civil, « le locataire est tenu de restituer le bien loué dans l’état où il l’a reçu ». Cela signifie que la société Habitat Confiance doit quitter les lieux et restituer le local à la société CBo Territoria.

De plus, en cas de résiliation, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation. L’article 1728 du Code civil précise que « le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la restitution des lieux ».

Dans cette affaire, la société CBo Territoria a demandé une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer, qui sera due jusqu’à la libération des lieux par la société Habitat Confiance.

Enfin, le dépôt de garantie, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, reste acquis au bailleur en cas de résiliation du bail, ce qui a été confirmé dans la décision rendue.

Quels sont les droits du locataire en cas de difficultés financières ?

En cas de difficultés financières, le locataire peut solliciter des délais de paiement. L’article 1244-1 du Code civil permet au débiteur de demander un échelonnement de sa dette, ce qui peut être accordé par le juge.

Dans cette affaire, la société Habitat Confiance a demandé un délai de 10 mois pour apurer sa dette locative, ce qui a été accordé par le tribunal.

Il est important de noter que pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, ce qui signifie que le bailleur ne peut pas résilier le bail tant que le locataire respecte les modalités de paiement convenues.

Cependant, si le locataire ne respecte pas ces modalités, la clause résolutoire reprendra effet de plein droit, et le bailleur pourra procéder à l’expulsion.

Ainsi, la société Habitat Confiance devra payer 927,90 € par mois en plus des loyers courants pendant 10 mois, afin de régulariser sa situation.

Quelles sont les implications des frais de procédure et des indemnités dans ce type de litige ?

Les frais de procédure, y compris les frais d’huissier et les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Dans cette affaire, la société Habitat Confiance a été condamnée aux dépens, ce qui inclut les frais liés au commandement de payer et à l’assignation.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais non récupérables par la partie gagnante.

Le tribunal a accordé à la société CBo Territoria la somme de 1.000 € sur ce fondement, en raison des frais engagés pour la procédure.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a raison dans le litige ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de justice, tout en incitant les parties à résoudre leurs différends de manière amiable lorsque cela est possible.