La société RECAM SONOFADEX a assigné MT FINANCES en justice pour obtenir l’expulsion suite à des loyers impayés, après avoir délivré un commandement de payer. Le juge, statuant le 10 janvier 2025, a constaté une créance de 13 476,09 euros et a confirmé l’acquisition de la clause résolutoire au 16 août 2024. Il a ordonné l’expulsion de MT FINANCES et accordé une indemnité d’occupation à RECAM SONOFADEX, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts. MT FINANCES a été condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros à RECAM SONOFADEX.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est une disposition qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers ou des charges.

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Cela signifie que si le bailleur peut prouver que le locataire n’a pas respecté ses obligations, comme le paiement des loyers, il peut demander l’application de la clause résolutoire.

En vertu de l’article 835 du même code, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Dans le cas présent, la société RECAM SONOFADEX a justifié l’acquisition de la clause résolutoire par la production du bail et du commandement de payer, établissant ainsi que la société MT FINANCES devait des sommes importantes au titre des loyers impayés.

Le bail stipule que le contrat sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer, ce qui a été respecté.

Ainsi, la décision du juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 16 août 2024 est fondée sur ces dispositions légales.

Quels sont les droits du bailleur en cas d’expulsion du locataire ?

En cas d’expulsion, le bailleur a le droit de récupérer possession des locaux loués, ainsi que de demander des indemnités pour l’occupation illégale des lieux.

L’article 472 du Code de procédure civile précise que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond.

Dans cette affaire, la société RECAM SONOFADEX a demandé l’expulsion de la société MT FINANCES, ce qui a été accordé par le juge.

L’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par la loi.

Cela signifie que le bailleur peut faire évacuer les biens du locataire lors de l’expulsion.

De plus, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle le locataire reste dans les lieux après la résiliation du bail.

Dans ce cas, la société RECAM SONOFADEX a obtenu une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer prévu au bail, ce qui est conforme aux droits du bailleur.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire ?

L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base du montant du loyer prévu dans le bail.

Dans cette affaire, le juge a fixé l’indemnité d’occupation à 4.492,03 euros, ce qui correspond au loyer mensuel stipulé dans le contrat de bail.

L’article 1728 du Code civil précise que le locataire est tenu de payer le loyer convenu.

Ainsi, en cas de non-respect de cette obligation, le bailleur a le droit de réclamer une indemnité d’occupation.

Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le bailleur en raison de l’occupation des locaux par le locataire après la résiliation du bail.

Le juge a donc estimé que le maintien dans les lieux de la société MT FINANCES causait un préjudice à la société RECAM SONOFADEX, justifiant ainsi l’octroi de cette indemnité.

Quelles sont les conséquences de la non-restitution du dépôt de garantie par le bailleur ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur pour garantir l’exécution de ses obligations.

Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après la restitution des clés, sous réserve de l’état des lieux.

Cependant, si le locataire doit des sommes au bailleur, ce dernier peut conserver le dépôt de garantie en compensation.

Dans cette affaire, le bail stipule que le dépôt de garantie sera restitué après paiement de tous les loyers, charges, impôts et taxes.

Étant donné que la société MT FINANCES devait des sommes importantes, le juge a autorisé la société RECAM SONOFADEX à conserver le dépôt de garantie.

Ainsi, la société RECAM SONOFADEX est libérée de toute obligation de restitution du dépôt de garantie, conformément aux dispositions du bail et aux articles du Code civil relatifs aux obligations des parties.