Le 24 mai 2024, Madame [Y] [G] a assigné ses locataires pour résilier le bail et obtenir le paiement d’arriérés de loyers dépassant 6 000 euros. Les défendeurs ont reconnu leur dette, expliquant leur non-paiement par des problèmes non résolus. Le tribunal a jugé la demande recevable, appliquant la clause résolutoire du contrat de location. Les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre depuis le 25 octobre 2023. Le tribunal a ordonné leur évacuation, fixé une indemnité d’occupation de 740 euros par mois, et condamné les défendeurs à payer 520 euros d’arriérés ainsi qu’une indemnité de 200 euros pour frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail

La demande en résiliation du bail formulée par Madame [Y] [G] née [F] est déclarée recevable. Cette recevabilité est fondée sur les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule :

« II. Le bailleur doit, avant d’introduire une action en résiliation du bail, faire notifier au locataire un commandement de payer les loyers et charges.

III. Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation ou saisir la juridiction compétente. »

Dans cette affaire, Madame [Y] [G] a justifié avoir saisi la CCAPEX par voie électronique le 14 septembre 2023, respectant ainsi le délai de deux mois avant l’assignation du 24 mai 2024.

De plus, la notification de l’assignation au représentant de l’État a été effectuée dans le délai requis, ce qui confirme la conformité de la procédure engagée par le bailleur.

Sur la clause résolutoire

La clause résolutoire est un élément essentiel du contrat de location, comme le précise l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette clause permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers.

L’article 24 stipule :

« En cas de non-paiement des loyers ou des charges, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer. Si le locataire ne régularise pas sa situation dans un délai de six semaines, la clause résolutoire s’applique de plein droit. »

Dans le cas présent, un commandement de payer a été délivré le 13 septembre 2023 pour un montant de 1 627 euros. Les défendeurs n’ayant pas régularisé leur situation dans le délai légal, la clause résolutoire a été appliquée de plein droit à partir du 25 octobre 2023, entraînant la résiliation du bail.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation est due par les locataires occupants sans droit ni titre. Elle est fixée à un montant équivalent au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

L’article 1728 du Code civil précise :

« Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. En cas d’occupation sans droit, le propriétaire peut demander une indemnité d’occupation. »

Dans cette affaire, l’indemnité d’occupation a été fixée à 740 euros, correspondant au montant du loyer et des charges, avec une indexation annuelle selon les termes du contrat de location. Cette indemnité est due à compter du 26 octobre 2023 jusqu’à la libération des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

Les loyers et charges impayés doivent être réglés par les locataires. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

Dans cette affaire, Madame [Y] [G] a établi un arriéré de 520 euros au titre des loyers et charges impayés. Les défendeurs n’ayant pas contesté cette créance, ils sont condamnés à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Cet article stipule :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, Madame [Y] [G] a été allouée une indemnité de 200 euros sur le fondement de cet article, en raison des frais engagés pour la procédure. De plus, les défendeurs sont condamnés aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer.