Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse, absente, n’a pas contesté les accusations. Le tribunal a constaté l’activation de la clause résolutoire en raison des loyers impayés. Il a ordonné l’expulsion de la SARL BRASSERIE DU PORT dans un délai d’un mois, condamnant également la société à verser 20 107,56 euros pour les loyers dus et une indemnité mensuelle de 3 821,66 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail commercial en cas de loyers impayés ?

La résiliation d’un bail commercial en cas de loyers impayés est régie par l’article L.145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. »

Ainsi, pour qu’une clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été signifié au locataire, et que ce dernier n’ait pas régularisé sa situation dans le délai d’un mois.

Dans l’affaire en question, un commandement de payer a été délivré le 29 mai 2024, et la locataire n’a pas réglé sa dette dans le délai imparti. Par conséquent, la résiliation du bail a été constatée le 29 juin 2024, conformément à la clause résolutoire.

Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des référés en cas d’occupation sans titre ?

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prendre des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Cet article précise que :

« Le juge peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cas présent, la SARL BRASSERIE DU PORT occupait les lieux sans titre valide après la résiliation du bail. Le juge a donc ordonné l’expulsion de la société, avec l’assistance éventuelle de la force publique, afin de faire cesser cette occupation illicite.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

En cas de résiliation du bail, le locataire est tenu de payer les loyers et indemnités d’occupation dus jusqu’à la libération effective des lieux. L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que :

« Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut allouer une provision au créancier ou ordonner l’exécution de cette obligation. »

Dans cette affaire, la SARL BRASSERIE DU PORT a été condamnée à payer une somme provisionnelle de 20 107,56 euros, correspondant aux loyers impayés, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation de 3 821,66 euros à compter du 1er août 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits. Cet article précise que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans le jugement rendu, la SARL BRASSERIE DU PORT a été condamnée à verser 1 500 euros à Monsieur [W] sur le fondement de cet article, afin de couvrir les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure.