Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la validité de la résiliation en raison des loyers impayés et a ordonné l’expulsion dans un délai d’un mois. La SARL a été condamnée à verser 20 107,56 euros pour les loyers dus, une indemnité mensuelle de 3 821,66 euros, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail commercial en cas de loyers impayés ?

La résiliation d’un bail commercial en cas de loyers impayés est régie par l’article L.145-41 du code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. »

Ainsi, pour qu’une clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été signifié au locataire, et que ce dernier n’ait pas régularisé sa situation dans le délai d’un mois.

Dans l’affaire en question, un commandement de payer a été délivré le 29 mai 2024, et la locataire n’a pas réglé sa dette dans le délai imparti. Par conséquent, la résiliation du bail est intervenue le 29 juin 2024, conformément à la clause résolutoire.

Quels sont les recours possibles en cas d’occupation sans titre d’un bien immobilier ?

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prendre des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Cet article précise que :

« Le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cas présent, la SARL BRASSERIE DU PORT occupait les lieux sans titre valide après la résiliation du bail. Le juge a donc ordonné l’expulsion de la société, en se fondant sur l’article 835, afin de mettre fin à cette occupation illicite.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par un locataire après résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base du montant du loyer en vigueur avant la résiliation du bail. Dans cette affaire, le juge a décidé que la SARL BRASSERIE DU PORT devait payer une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges en vigueur, soit 3 821,66 euros, à compter du 1er août 2024.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, qui considère que l’indemnité d’occupation doit refléter la valeur locative des lieux occupés, afin de compenser le bailleur pour la perte de jouissance de son bien.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le locataire peut être condamné à verser des sommes importantes au bailleur. Dans cette affaire, la SARL BRASSERIE DU PORT a été condamnée à payer :

– La somme de 20 107,56 euros correspondant aux loyers impayés au 22 juillet 2024.
– Une indemnité mensuelle d’occupation de 3 821,66 euros à compter du 1er août 2024.

Ces montants sont dus en raison de l’inexécution des obligations contractuelles par le locataire, et le juge a estimé que ces sommes n’étaient pas sérieusement contestables, ce qui a permis leur condamnation immédiate.

Quelles sont les dispositions concernant les frais de justice et les dépens dans ce type de litige ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SARL BRASSERIE DU PORT a été condamnée à verser 1 500 euros à Monsieur [W] sur le fondement de cet article, en raison des frais engagés pour faire valoir ses droits.

De plus, la défenderesse a également été condamnée aux dépens, ce qui inclut le coût du commandement de payer, renforçant ainsi la responsabilité financière du locataire défaillant dans ce type de litige.