La société OCHITO a conclu un bail dérogatoire avec FIFA BEAUTY le 10 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 15 038,46 euros a été délivré le 4 octobre 2023. Le 14 mai 2024, la VILLE DE COURBEVOIE a assigné FIFA BEAUTY en référé pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la dette locative avait atteint 66 829,62 euros, et FIFA BEAUTY n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation de 3 450 euros par mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et les effets de la clause résolutoire dans le bail dérogatoire ?

La clause résolutoire dans un bail dérogatoire est une stipulation contractuelle qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers ou d’inexécution des obligations par le preneur.

Selon l’article 10 du bail dérogatoire en date du 10 mars 2023, il est stipulé que « à défaut du paiement d’un seul terme de redevances, charges ou accessoires, ou encore en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses du présent bail et quinze jours après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié automatiquement et de plein droit avec une simple ordonnance de référé pour obtenir l’expulsion des lieux loués. »

Cette clause permet donc au bailleur de mettre fin au contrat sans avoir à justifier d’un préjudice, dès lors que les conditions de mise en œuvre sont respectées.

Dans le cas présent, la société FIFA BEAUTY n’a pas acquitté les loyers dus dans le délai imparti, ce qui a conduit à la résiliation du bail à la date du 4 novembre 2023.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire ?

Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont clairement définies par le bail et le droit applicable.

L’article 834 du code de procédure civile précise que « le président du tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Dans le cas d’espèce, le commandement de payer délivré le 4 octobre 2023 a notifié à la société FIFA BEAUTY un arriéré locatif de 15 038,46 euros, avec un délai d’un mois pour s’acquitter de cette somme.

Le non-paiement dans ce délai a permis au bailleur de demander la résiliation du bail.

Ainsi, la société FIFA BEAUTY, en ne s’acquittant pas de sa dette dans le délai imparti, a vu la clause résolutoire s’appliquer de plein droit.

Quels sont les recours possibles pour le bailleur en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le bailleur dispose de plusieurs recours, notamment la demande d’expulsion et la demande de paiement des arriérés.

L’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile stipule que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans ce contexte, l’expulsion de la société FIFA BEAUTY a été ordonnée, car son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite, étant donné que le bail a été résilié.

De plus, le bailleur peut demander le paiement des arriérés de loyers, comme le prévoit l’article 1728 du code civil, qui dispose que « le locataire est tenu de payer le prix du bail à l’époque convenue. »

Ainsi, la VILLE DE [Localité 3] a demandé le paiement de la somme de 26 088,46 euros correspondant aux loyers et charges impayées.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations du preneur ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences significatives sur les obligations du preneur.

À compter de la résiliation, le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Dans le cas présent, l’indemnité d’occupation a été fixée provisionnellement au montant du loyer contractuellement prévu, soit 3 450 euros TTC, jusqu’à la libération des lieux.

Cela signifie que la société FIFA BEAUTY doit désormais payer une indemnité d’occupation, qui est calculée sur la base du loyer initial, jusqu’à ce qu’elle quitte les lieux.

Quels sont les frais et dépens auxquels la société FIFA BEAUTY peut être condamnée ?

La société FIFA BEAUTY peut être condamnée à payer des frais et dépens en raison de sa défaite dans le litige.

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens, tandis que l’article 696 du même code énonce que « la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la société FIFA BEAUTY, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer délivré le 4 octobre 2023.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Il a été jugé équitable de condamner la société FIFA BEAUTY à verser 1 000 euros à la VILLE DE [Localité 3] pour couvrir les frais engagés dans le cadre de cette procédure.