Le litige concerne un bail d’habitation entre Monsieur [V] [P] et Monsieur [O] [W], établi le 4 mars 2015. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] pour un arriéré locatif de 2.124€. Les bailleurs, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont assigné Monsieur [O] [W] pour résiliation du bail et expulsion. Bien que Monsieur [W] ait reconnu ses impayés, il a invoqué des problèmes de santé. Le tribunal a jugé la demande recevable, ordonnant l’expulsion et condamnant Monsieur [W] à payer l’arriéré et des indemnités.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du litige ?

Le litige concerne un bail d’habitation entre Monsieur [V] [P] et Monsieur [O] [W], établi le 4 mars 2015, pour un local d’habitation avec un loyer mensuel de 495€.

En mars 2021, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A] ont acquis la pleine propriété de l’appartement occupé par Monsieur [W].

En avril 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] pour un arriéré locatif de 2.124€, en vue de mettre en œuvre la clause résolutoire du bail.

Quelles sont les demandes des bailleurs ?

Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A] ont assigné Monsieur [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers depuis août 2023.

Ils ont également demandé l’expulsion de Monsieur [W], le paiement de l’arriéré locatif ainsi que des indemnités d’occupation, et la possibilité de transporter les meubles à leurs frais.

Quels arguments a avancés la défense ?

Monsieur [O] [W] a contesté la recevabilité des demandes des bailleurs, arguant qu’ils n’avaient pas qualité à agir.

Il a reconnu ses impayés, mais a invoqué des problèmes de santé et l’insalubrité de son logement.

Il a demandé un délai de 36 mois pour apurer sa dette locative et a proposé un échéancier de paiement.

Comment le tribunal a-t-il jugé la régularité de la procédure ?

Le tribunal a constaté que l’assignation avait été régulièrement notifiée et que les bailleurs avaient respecté les procédures nécessaires avant d’intenter l’action.

La demande de résiliation du bail a été jugée recevable, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la résiliation du bail et l’expulsion ?

Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers.

Il a ordonné l’expulsion de Monsieur [O] [W] du logement, tout en lui accordant un délai de trois mois pour quitter les lieux.

L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer.

Quelles indemnités et dépens ont été imposés à Monsieur [O] [W] ?

Monsieur [O] [W] a été condamné à payer 2.124€ pour l’arriéré de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2024.

Il a également été condamné à verser 300€ aux bailleurs pour les frais de justice, et à supporter les dépens de la procédure.

Quels motifs ont été avancés pour justifier la décision du tribunal ?

Le tribunal a statué en faveur des bailleurs, confirmant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion de Monsieur [O] [W].

Il a également accordé un délai pour quitter les lieux et fixé les modalités de paiement des arriérés, en se basant sur les articles 24 et 835 du code de procédure civile.

Comment le tribunal a-t-il évalué la qualité à agir des bailleurs ?

Monsieur [W] a soutenu que les demandes dirigées à son encontre étaient irrecevables, arguant que Madame [A] et Monsieur [C] ne justifiaient pas d’un intérêt et d’une qualité à agir.

Cependant, le tribunal a constaté que les bailleurs avaient acquis la propriété du bien et avaient qualité pour agir, conformément aux articles 31 et 32 du Code de procédure civile.

Quelles sont les implications de la clause de résiliation du bail ?

La clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement est prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Le tribunal a constaté que Monsieur [O] [W] n’avait pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai légal, entraînant ainsi la résiliation du bail.

Quelles sont les dispositions concernant les délais pour quitter les lieux ?

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée.

Monsieur [W] a demandé un délai de 18 mois pour quitter le logement, et le tribunal a tenu compte de sa bonne volonté dans ses démarches de relogement.

Comment le tribunal a-t-il décidé concernant le sort des meubles ?

Le sort des meubles sera déterminé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cela implique que les meubles seront traités conformément aux règles établies par la loi.

Quelles sont les conséquences financières pour Monsieur [O] [W] concernant les dépens ?

Monsieur [O] [W] a été condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Il a également été condamné à verser 300€ à Monsieur [C] et Madame [A] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.