La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de deux mois de loyer. Le 10 mai 2024, Geciter a assigné l’association en référé pour loyers impayés. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonnant l’expulsion de l’association et la condamnation à payer 12 063 euros pour loyers et charges impayés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail ?

La clause résolutoire dans un bail est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 16 du contrat de bail, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.

Pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire que :

– Le défaut de paiement soit manifestement fautif.

– Le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause.

– La clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.

Ainsi, la jurisprudence exige que ces conditions soient réunies pour que le juge des référés puisse constater la résiliation de plein droit du bail.

Quels sont les effets de la résiliation du bail sur les obligations du locataire ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences importantes pour le locataire, notamment en ce qui concerne ses obligations financières et la restitution des lieux.

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que le locataire est tenu de respecter les obligations contractuelles même après la résiliation du bail.

En cas de résiliation, le locataire doit :

– Payer les loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation dus jusqu’à la date de restitution des lieux.

– Restituer les lieux dans un délai imparti, sous peine d’expulsion.

Dans le cas présent, l’association [5] a été condamnée à payer à la société Geciter la somme provisionnelle de 12 063 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, ce qui illustre bien cette obligation.

Quelles sont les modalités d’expulsion en cas de non-restitution des lieux ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation du bail est encadrée par des dispositions légales précises.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, l’expulsion peut être ordonnée par le juge en cas de non-restitution volontaire des lieux dans le délai imparti.

Dans le cas présent, il a été ordonné que, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de l’association [5] et de tout occupant de son chef des lieux serait effectuée avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique.

Les meubles trouvés sur les lieux seront également traités selon les modalités prévues par le Code des procédures civiles d’exécution, ce qui garantit que les droits du locataire sont respectés même en cas d’expulsion.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences financières significatives pour le locataire, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et des indemnités d’occupation.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie qui succombe dans un litige supporte les dépens. Dans ce cas, l’association [5] a été condamnée à payer à la société Geciter la somme provisionnelle de 12 063 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

De plus, l’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour le locataire.

Ainsi, le locataire doit s’acquitter de toutes les sommes dues jusqu’à la restitution des lieux, ce qui peut avoir un impact financier considérable.