Le bail signé le 24 octobre 2018 entre [Localité 3] HABITAT-OPH et les locataires a été résilié en raison de l’inexécution des obligations de paiement. Malgré une sommation de 33 467,25 € le 22 juin 2023, les locataires n’ont pas réglé leur dette. Le 14 novembre 2023, une procédure judiciaire a été engagée pour obtenir leur expulsion. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les défendeurs ont demandé un délai de 36 mois pour quitter les lieux, mais leur demande a été contestée. L’expulsion a été ordonnée, avec une indemnité d’occupation à verser mensuellement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de résiliation du bail ?

La demande de résiliation du bail est recevable en la forme, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En effet, l’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 3] dans les délais requis par le législateur, soit le 14 novembre 2023.

Cela respecte les exigences de l’article 450 du Code de procédure civile, qui stipule que « les parties doivent être préalablement avisées dans les conditions prévues par la loi ».

Ainsi, la Cour a jugé que la demande est recevable en la forme, permettant ainsi d’examiner le fond de l’affaire.

Quels sont les droits et obligations des locataires en matière de paiement des loyers ?

Les droits et obligations des locataires en matière de paiement des loyers sont régis par plusieurs dispositions législatives.

Selon l’article 1728, 2° du Code civil, « le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ».

De plus, l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Dans cette affaire, [Localité 3] HABITAT-OPH a produit le bail, le commandement de payer et le décompte de la créance, prouvant ainsi l’obligation de paiement des locataires.

En conséquence, la Cour a condamné in solidum Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] à payer la somme de 34 743,20 € représentant la dette locative.

Quelles sont les conséquences de la clause résolutoire dans le contrat de bail ?

La clause résolutoire insérée dans le contrat de bail a des conséquences importantes en cas d’inexécution des obligations par le locataire.

L’article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que « le bailleur peut, après une mise en demeure restée infructueuse, demander la résiliation du bail ».

Dans cette affaire, une sommation de payer a été délivrée le 22 juin 2023, reproduisant les termes de la clause résolutoire.

La Cour a constaté que les loyers n’ayant pas été payés, la clause résolutoire est acquise depuis le 23 août 2023, entraînant la résiliation du bail.

Ainsi, la Cour a ordonné l’expulsion des locataires et de tous occupants des lieux loués.

Comment se déroule l’expulsion des locataires en cas de résiliation du bail ?

L’expulsion des locataires en cas de résiliation du bail est encadrée par des dispositions légales précises.

L’article L 433-1 du Code de procédure civile d’exécution prévoit que « lorsque le juge a ordonné l’expulsion, celle-ci peut être effectuée avec l’assistance de la force publique ».

Dans cette affaire, la Cour a ordonné l’expulsion de Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] ainsi que de tous occupants, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Cette mesure est prise en cas de départ volontaire des locataires dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux.

Ainsi, la procédure d’expulsion est mise en œuvre conformément aux règles établies par la loi.

Quelles sont les modalités de séquestration des biens meubles en cas d’expulsion ?

Les modalités de séquestration des biens meubles en cas d’expulsion sont régies par les articles L 433-1, R 433-2 et R 433-1 du Code de procédure civile d’exécution.

L’article L 433-1 précise que « le juge peut ordonner la séquestration des biens meubles trouvés dans les lieux ».

De plus, l’article R 433-2 indique que « la séquestration est effectuée par un huissier de justice ».

Dans cette affaire, la Cour a rappelé que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par ces dispositions.

Ainsi, les biens seront séquestrés conformément aux modalités prévues par la loi, garantissant ainsi les droits du bailleur.