Le 23 mai 1990, Mme [E] a consenti un bail commercial à M. [W] pour des locaux situés à [Adresse 1]. D’une durée de neuf ans, il a été renouvelé deux fois, le dernier renouvellement prenant effet le 23 avril 2008. En juillet 2018, Mme [E] a demandé le renouvellement du bail pour neuf ans, avec un loyer annuel de 88.000 €. M. [W] a projeté de transférer le bail à Pegase Development, l’informant par lettre recommandée. En novembre 2018, Mme [E] a assigné M. [W] et Pegase Development, mais le tribunal a débouté ses demandes en décembre 2020.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».

Ce désistement peut être unilatéral, c’est-à-dire qu’il n’a pas besoin de l’accord de l’autre partie, sauf si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été formé, comme le précise l’article 401 :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Il est important de noter que le désistement emporte acquiescement au jugement, conformément à l’article 403, qui stipule que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ».

Ainsi, dans le cas présent, Mme [E] a interjeté appel et a ensuite décidé de se désister, ce qui a été accepté par M. [W] et la société Pegase Development.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l’instance éteinte ».

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais engagés dans le cadre de l’instance. Toutefois, dans le cas où les parties conviennent d’une autre répartition des frais, cette convention peut prévaloir.

Dans l’affaire en question, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 399.

Ainsi, le tribunal a constaté que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a engagés, ce qui témoigne d’un accord entre les parties sur ce point.

Quelles sont les implications de la résiliation du bail commercial dans ce litige ?

La résiliation d’un bail commercial est encadrée par les dispositions du Code civil, notamment l’article 12 du contrat de bail, qui peut stipuler les conditions de résiliation. Dans le cas présent, Mme [E] a demandé la résiliation du bail en raison d’un manquement de M. [W] à l’obligation d’informer le bailleur de la cession du droit au bail.

Cependant, le tribunal a retenu que, bien que M. [W] ait commis une faute en n’informant pas la bailleresse, cela ne justifiait pas la résiliation du bail. En effet, plusieurs éléments ont été pris en compte :

– Le bail avait été exécuté sans incident de paiement pendant 30 ans.

– Le contrat ne soumettait pas la cession du bail à l’agrément du bailleur.

– M. [W] conservait 99 % des parts de la société cessionnaire.

– La bailleresse a été informée de la cession peu après l’enregistrement de la société.

Ainsi, le tribunal a jugé que le défaut d’information préalable ne rendait pas inopposable la cession au bailleur, ce qui a conduit à débouter Mme [E] de sa demande de résiliation.