Le 23 mai 1990, Mme [E] a consenti un bail commercial à M. [W] pour des locaux situés à [Adresse 1]. D’une durée de neuf ans, il a été renouvelé deux fois, le dernier renouvellement prenant effet le 23 avril 2008. En juillet 2018, Mme [E] a demandé le renouvellement du bail pour neuf ans, avec un loyer annuel de 88.000 €. M. [W] a projeté de transférer le bail à Pegase Development, ce qui a conduit Mme [E] à l’assigner en justice. Le tribunal a débouté Mme [E], qui a ensuite interjeté appel, mais a finalement demandé un désistement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel et ses conséquences selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier sa décision, sauf si des règles spécifiques l’en empêchent.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 403 indique que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement le jugement rendu en première instance, ce qui a pour effet de rendre ce jugement définitif.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l’instance éteinte ».

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais de la procédure, sauf si un accord entre les parties prévoit le contraire.

Dans le cas présent, les parties ont convenu que « chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens engagés ».

Cela implique que chacune des parties est responsable de ses propres frais, ce qui est une solution souvent adoptée pour éviter des litiges supplémentaires sur les frais de justice.

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences financières qui doivent être prises en compte par les parties, notamment en ce qui concerne la répartition des frais de justice.

Quelles sont les conséquences de la faute de M. [W] sur la résiliation du bail commercial ?

Le tribunal a constaté que M. [W] avait commis une faute en n’informant pas Mme [E] de son projet de cession du bail, conformément à l’article 12 du contrat liant les parties.

Cependant, le tribunal a également relevé que « le preneur a certes commis une faute en n’avisant pas la bailleresse de son projet de cession préalablement à la cession, mais un tel manquement ne saurait justifier la résiliation du bail litigieux ».

Cette décision repose sur plusieurs éléments :

1. Le bail se poursuit depuis 30 ans sans incident de paiement.
2. Le contrat ne soumet pas la cession du bail à l’agrément du bailleur.
3. M. [W] reste propriétaire de 99 % des parts de la nouvelle société constituée.
4. La bailleresse a été informée de la cession dès le lendemain de l’enregistrement de la société cessionnaire.

Ainsi, bien que la faute de M. [W] soit reconnue, elle n’est pas suffisante pour entraîner la résiliation du bail, ce qui souligne l’importance de la continuité des relations contractuelles et de la bonne foi dans l’exécution des obligations.

Comment le tribunal a-t-il évalué la procédure engagée par Mme [E] ?

Le tribunal a jugé que la procédure engagée par Mme [E] était abusive, en raison de sa « particulière mauvaise foi ».

Il a noté que « le défaut d’information préalable ne saurait avoir, pour les raisons qui précèdent, pour effet de rendre inopposable au bailleur la cession intervenue ».

Cette évaluation repose sur plusieurs considérations :

– La longévité du bail sans incidents de paiement.
– L’absence de clause d’agrément pour la cession du bail.
– La notification rapide de la cession à la bailleresse.

En conséquence, le tribunal a condamné Mme [E] à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, ce qui souligne l’importance de la bonne foi et de la proportionnalité dans les actions judiciaires.

Cette décision rappelle que les parties doivent agir de manière raisonnable et justifiée dans leurs démarches judiciaires, sous peine de voir leurs actions qualifiées d’abusives.