Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 2306 euros. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [L] [V] [S] a reconnu ses difficultés financières. Le juge a constaté la résiliation du bail depuis le 17 mars 2024, ordonnant son expulsion et condamnant la locataire à payer 3840,74 euros d’arriéré locatif.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation ?

La clause résolutoire dans un bail d’habitation permet au bailleur de mettre fin au contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers ou le défaut d’assurance.

Selon l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre et de justifier de cette assurance lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Dans le cas présent, un commandement a été signifié à la locataire le 16 février 2024, et celle-ci n’a pas justifié de l’assurance dans le délai imparti.

Ainsi, la bailleresse est fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, qui a pris effet le 17 mars 2024.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ?

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, à la condition que celui-ci soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Les délais de paiement peuvent être accordés pour une durée maximale de trois ans, par dérogation au délai prévu à l’article 1343-5 du code civil.

Cependant, ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment en suspendant le paiement du loyer et des charges.

Dans cette affaire, il a été constaté que Mme [L] [V] [S] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience, ce qui empêche l’octroi de délais de paiement.

Comment se prouve la dette locative en vertu du code civil ?

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

De plus, l’article 1103 du même code indique que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans le cas présent, la société ALSACE HABITAT a produit un décompte prouvant que Mme [L] [V] [S] lui devait la somme de 3 840,74 euros à la date du 23 septembre 2024.

N’ayant pas apporté d’éléments pour contester ce montant, Mme [L] [V] [S] a été condamnée à le payer, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Quelles sont les modalités de l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail ?

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

Cette indemnité est fixée au montant du loyer et des charges, soit ici 645,25 euros par mois, et est payable dans les mêmes conditions que le loyer.

Elle commence à courir à partir de la date de résiliation, soit le 17 mars 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des lieux.

Ainsi, si Mme [L] [V] [S] reste dans les lieux, elle devra payer cette indemnité jusqu’à ce qu’elle ait quitté les lieux et remis les clés à la bailleresse.

Quels sont les frais de justice et l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Mme [L] [V] [S] a été condamnée à payer 150 euros à la société ALSACE HABITAT pour ces frais.

De plus, selon l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Étant donné le montant et l’ancienneté de la dette, le juge a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision, permettant ainsi à la société ALSACE HABITAT de faire exécuter la décision sans délai.