Le 28 mars 2017, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Z] pour un loyer mensuel de 328,99 euros, plus des charges. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 1870 euros. Suite à l’intervention de la CAF, une assignation a été lancée le 30 avril 2024 pour résilier le bail. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, ALSACE HABITAT a renoncé à l’expulsion, le FSL prenant en charge l’arriéré. Mme [O] [Z] a été condamnée aux dépens et à payer 150 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases légales de l’hospitalisation complète sans consentement ?

L’hospitalisation complète sans consentement est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique et du Code de procédure pénale.

L’article 706-135 du Code de procédure pénale permet l’hospitalisation d’une personne lorsque celle-ci est suspectée d’avoir commis des faits punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans.

Cette mesure est prise par la chambre de l’instruction, qui doit évaluer la nécessité de l’hospitalisation au regard de l’état de santé mentale de la personne concernée.

De plus, l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de six mois doit être examinée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le représentant de l’État.

Il est également précisé que l’avis médical joint à la saisine doit décrire les manifestations des troubles mentaux et les circonstances qui justifient la poursuite de l’hospitalisation, conformément à l’article R3211-24.

Quelles sont les conditions de maintien de l’hospitalisation complète ?

Pour maintenir une hospitalisation complète, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément aux articles du Code de la santé publique.

L’article L3211-12 II exige que le juge des libertés et de la détention ne statue qu’avec un avis émanant d’un collège de médecins, comme mentionné à l’article L3211-9.

De plus, l’article L3211-12-1 II et III alinéa 3 impose qu’aucune main-levée n’intervienne sans deux expertises préalables établies par des psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L.3213-5-1.

Ces dispositions visent à garantir que la privation de liberté est justifiée par la nécessité de soins et qu’elle respecte le principe de proportionnalité.

Le juge doit également contrôler la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, en s’assurant que toutes les conditions de fond sont réunies.

Quels sont les droits de Monsieur [J] dans cette procédure ?

Monsieur [J] dispose de plusieurs droits dans le cadre de cette procédure d’hospitalisation complète.

Tout d’abord, il a le droit d’être informé des raisons de son hospitalisation et des conditions de son maintien.

L’article L3211-12-1 du Code de la santé publique précise que le juge des libertés et de la détention doit examiner la situation de la personne hospitalisée, ce qui implique que Monsieur [J] peut présenter ses observations.

De plus, il a le droit de contester la décision de maintien de l’hospitalisation.

La décision rendue peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, comme le stipule l’article 500 du Code de procédure civile.

Monsieur [J] peut donc faire appel de la décision en transmettant une déclaration motivée au greffe de la cour d’appel de Rennes.

Quelles sont les implications de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a plusieurs implications importantes pour Monsieur [J].

Tout d’abord, elle autorise le maintien de son hospitalisation complète au sein du CH Universitaire, ce qui signifie qu’il continuera à recevoir des soins psychiatriques.

Cette décision est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle prend effet immédiatement, même si un appel est interjeté.

De plus, la décision rappelle que les dépens sont à la charge du Trésor public, ce qui signifie que Monsieur [J] ne sera pas responsable des frais liés à cette procédure.

Enfin, la décision souligne la nécessité de respecter les droits de Monsieur [J] tout au long de la procédure, notamment en lui permettant de contester la décision devant la cour d’appel.