Le 28 mars 2017, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Z] pour un loyer mensuel de 328,99 euros, plus des charges. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 1870 euros. Suite à l’intervention de la CAF, une assignation a été lancée le 30 avril 2024 pour résilier le bail. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, ALSACE HABITAT a renoncé à l’expulsion, le FSL prenant en charge l’arriéré. Mme [O] [Z] a été condamnée aux dépens et à payer 150 euros pour les frais de justice.