Résiliation de bail : effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques

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Résiliation de bail : effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [S] [I] a signé un bail commercial avec la société Farwell, représentée par la SARL MILTON09, le 12 août 2019, pour des locaux à [Adresse 1]. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 4 juillet 2024, réclamant 31.204,29 euros. En réponse, Monsieur [S] [I] a saisi le tribunal le 30 août 2024, demandant l’expulsion de la défenderesse et le paiement des arriérés. Le tribunal a constaté la dette de 52.433,85 euros, accordant une provision, mais suspendant la clause résolutoire jusqu’au 31 janvier 2025, sous conditions de paiement.

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