Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion de la locataire. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [L] [V] [S] a reconnu ses difficultés financières. Le juge a ordonné son expulsion, autorisant ALSACE HABITAT à agir si nécessaire, et a condamné la locataire à payer 3840,74 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation ?

La clause résolutoire dans un bail d’habitation permet au bailleur de mettre fin au contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers ou le défaut d’assurance.

Selon l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre et de justifier de cette assurance lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Dans le cas présent, un commandement a été signifié à la locataire le 16 février 2024, lui demandant de justifier de son assurance locative.

N’ayant pas respecté ce délai, la bailleresse a pu se prévaloir des effets de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail à compter du 17 mars 2024.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement en cas d’arriéré locatif ?

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, à condition que celui-ci soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Ces délais peuvent aller jusqu’à trois ans, mais ne doivent pas affecter l’exécution du contrat de location, notamment en suspendant le paiement du loyer et des charges.

En l’espèce, la locataire n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience, ce qui empêche l’octroi de délais de paiement.

De plus, les éléments du dossier montrent que ses revenus ne lui permettent pas d’assumer régulièrement le paiement du loyer, ce qui renforce la décision de ne pas accorder de délais.

Comment se détermine le montant de l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail ?

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, l’indemnité d’occupation est due.

Cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué.

Dans cette affaire, l’indemnité d’occupation a été fixée à 645,25 euros par mois, à compter du 17 mars 2024, date de la résiliation du bail.

Elle est payable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette disposition vise à compenser le bailleur pour la perte de revenus locatifs pendant la période où le locataire reste dans les lieux sans droit.

Quels sont les principes régissant les frais de justice dans le cadre d’une procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, Mme [L] [V] [S], ayant succombé à la cause, a été condamnée à payer 150 euros à la société ALSACE HABITAT pour les frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700.

De plus, l’article 696 du même code stipule que la partie perdante est également tenue de payer les dépens, ce qui inclut les frais liés au commandement de payer et à l’assignation.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une décision de justice en matière de bail ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

L’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Dans le cas présent, le juge a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette, ainsi que de l’absence de reprise du paiement des loyers depuis l’assignation.

Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.