Madame [D] [M] épouse [N] et Monsieur [L] [N] ont assigné la SAS FOURNIL BARNI en référé pour résiliation de bail commercial et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. L’audience du 13 novembre 2024 a vu la société absente, et l’affaire a été mise en délibéré. Le bail a été résilié de plein droit le 10 août 2024, entraînant une dette de 13.776,31 euros pour loyers dus. En plus, une indemnité d’occupation et une clause pénale de 1.377,63 euros ont été réclamées. Le tribunal a ordonné l’expulsion et condamné la société à verser plusieurs sommes aux demandeurs.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’assignation ?

Madame [D] [M] épouse [N] et Monsieur [L] [N] ont assigné la SAS FOURNIL BARNI en référé le 15 octobre 2024, en se fondant sur les articles 834 et suivants du code de procédure civile ainsi que sur les articles 1103 et 1104 du code civil.

Ils ont demandé la résiliation du bail commercial, l’expulsion de la société des locaux, le paiement d’arriérés de loyers, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Quand l’affaire a-t-elle été entendue et quelle a été la réaction de la SAS FOURNIL BARNI ?

L’affaire a été entendue le 13 novembre 2024, où les demandeurs ont maintenu leurs demandes par l’intermédiaire de leur conseil.

La SAS FOURNIL BARNI, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu à l’audience. Les dernières écritures ont été déposées, et l’affaire a été mise en délibéré pour une ordonnance prévue le 27 novembre 2024.

Quelles sont les conditions de résiliation du bail commercial selon le code de commerce ?

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, le bail commercial est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer a été délivré le 10 juillet 2024, et la SAS FOURNIL BARNI n’a pas réglé sa dette dans le délai imparti. La clause résolutoire est donc acquise à compter du 10 août 2024, entraînant l’expulsion de la société.

Quel est le montant des sommes dues par la SAS FOURNIL BARNI ?

Monsieur [L] [N] et Madame [D] [M] ont demandé le paiement de 18.134,05 euros pour les loyers et charges impayés.

Étant donné que le bail a été résilié le 11 août 2024, la SAS FOURNIL BARNI est redevable de 13.776,31 euros pour les loyers dus jusqu’à cette date. Une indemnité d’occupation de 1.116,21 euros pour septembre et 1.159,33 euros par mois à partir d’octobre a également été demandée.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le bail ?

Le bail stipule qu’en cas de non-paiement, les sommes dues sont majorées de 10% après un commandement de payer.

La SAS FOURNIL BARNI sera donc condamnée à payer une provision de 1.377,63 euros au titre de cette clause pénale.

Quels sont les dépens et les décisions prises selon l’article 700 ?

La SAS FOURNIL BARNI a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En outre, les demandeurs ont sollicité 3.000 euros au titre de l’article 700, mais le tribunal a décidé de condamner la société à verser 950 euros pour couvrir les frais exposés.

Quelle a été la décision finale du président en référé ?

Le président a statué en référé, ordonnant l’expulsion de la SAS FOURNIL BARNI et condamnant la société à verser plusieurs sommes aux demandeurs, incluant les arriérés de loyers, l’indemnité d’occupation, la clause pénale, ainsi que les dépens et les frais de procédure.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

Il résulte des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et des stipulations contractuelles prévues dans le bail commercial que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer a été délivré le 10 juillet 2024, et la SAS FOURNIL BARNI n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d’un mois suivant ce commandement.

Comment est déterminé le montant des arriérés de loyers dus ?

Monsieur [L] [N] et Madame [D] [M] sollicitent la condamnation de la SAS FOURNIL BARNI à lui payer la somme de 18.134,05 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au 1er octobre 2024.

Concernant la provision relative aux arriérés de loyers et charges impayés, le contrat litigieux étant résolu à compter du 11 août 2024, une telle provision ne peut être allouée que jusqu’à la résiliation du bail.

Quelle est la nature de l’indemnité d’occupation demandée ?

Le principe d’une indemnité d’occupation n’est pas sérieusement contestable. Son montant est en principe équivalent à celui du loyer exigible.

Il convient dès lors de condamner provisionnellement la SAS FOURNIL BARNI à payer à Monsieur [L] [N] et Madame [D] [M] la somme de 1.116,21 euros pour l’indemnité d’occupation du mois de septembre, puis 1.159,33 euros par mois à compter d’octobre 2024.

Quelles sont les stipulations de la clause pénale dans le bail ?

Le bail stipule que « à défaut de paiement de loyer, des accessoires, et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le locataire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l’huissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10% à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux.

La SAS FOURNIL BARNI sera donc condamnée au paiement provisionnel de la clause pénale mentionnée dans le bail litigieux équivalente à 10% des sommes dues au titre de l’arriéré de loyer.

Comment sont déterminés les dépens et les frais selon le code de procédure civile ?

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Quelle somme a été décidée pour couvrir les frais exposés ?

Monsieur [L] [N] et Madame [D] [M] sollicitent la condamnation de la SAS FOURNIL BARNI à lui payer la somme de 3.000 euros.

Cependant, le tribunal a décidé de condamner la SAS FOURNIL BARNI à payer 950 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.