La société [Adresse 6] a conclu un bail commercial avec la société APOGE en 2011, mais des loyers impayés ont conduit à des difficultés financières. En février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 155.546,96 euros. En mai, la société [Adresse 6] a assigné APOGE en référé pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience d’octobre 2024, APOGE ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, tout en accordant une provision de 181.097,68 euros pour loyers impayés, avec des intérêts au taux légal.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans le cas présent, la société [Adresse 6] a délivré un commandement de payer le 2 février 2024, visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 155.546,96 euros.

Le preneur, la société APOGE, n’ayant pas acquitté les sommes dues dans le délai d’un mois, la résiliation de plein droit du bail est donc acquise à la date du 2 mars 2024 à 24h.

Il est donc essentiel que le bailleur prouve que le défaut de paiement est manifestement fautif et que la clause résolutoire est claire et sans ambiguïté, ce qui est le cas ici.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations du preneur ?

Suite à la résiliation du bail, les obligations du preneur évoluent. Selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

En l’espèce, après la résiliation du bail, la société APOGE n’est plus tenue de payer des loyers, mais doit verser une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est fixée au montant du loyer contractuel jusqu’à la libération des lieux.

Ainsi, la société [Adresse 6] a demandé une provision de 181.097,68 euros au titre des loyers et charges impayés, ce qui a été accordé par le tribunal.

Comment se déroule l’expulsion en cas de résiliation du bail ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.

L’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile précise que :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cas présent, la société APOGE, après la résiliation du bail, se trouve en situation de maintien sans droit ni titre dans les locaux.

Le tribunal a donc ordonné son expulsion, précisant que cette mesure peut être exécutée avec le concours de la force publique si nécessaire.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le bail commercial ?

La clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une sanction en cas de non-respect des obligations.

L’article 1231-5 du Code civil stipule que :

« La clause pénale est une disposition par laquelle une partie s’engage à payer une somme d’argent en cas d’inexécution de son obligation. »

Dans cette affaire, la société [Adresse 6] a demandé le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes dues en cas de défaut de paiement.

Cependant, le tribunal a noté que le caractère non sérieusement contestable de cette obligation n’était pas établi, ce qui a conduit à ne pas faire droit à la demande relative à la clause pénale.

Quelles sont les dispositions concernant les frais de justice et les dépens ?

Les frais de justice et les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie perdante est en principe condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la société APOGE, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour les frais exposés.

Le tribunal a ainsi condamné la société APOGE à verser 1.000 euros à la société [Adresse 6] pour couvrir les frais irrépétibles.