Le 4 septembre 2023, BEG INVESTISSEMENTS a signé un bail commercial avec PAPI CHULO pour des locaux au Centre commercial « BEL EST ». Le 9 septembre 2024, BEG INVESTISSEMENTS a assigné PAPI CHULO en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés et a demandé son expulsion. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, PAPI CHULO ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné PAPI CHULO à verser une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme provisionnelle pour loyers impayés. Les autres demandes ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Dans le cas présent, la société BEG INVESTISSEMENTS a délivré un commandement de payer le 6 mai 2024, qui est resté sans effet.

Ainsi, la résiliation du bail est intervenue de plein droit un mois plus tard, soit le 7 juin 2024.

Cela signifie que la société PAPI CHULO est tenue de quitter les lieux, et son obligation de le faire n’est pas contestable.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Les conditions pour obtenir une provision en référé sont énoncées dans l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Dans cette affaire, la société BEG INVESTISSEMENTS a produit des éléments probants, tels que le bail, le commandement de payer et un décompte des sommes dues.

Ces documents démontrent que la société PAPI CHULO doit encore 37.283,71 euros au 30 septembre 2024, ce qui rend l’obligation de paiement non contestable.

Ainsi, le juge des référés a pu accorder une provision à la société BEG INVESTISSEMENTS.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas de résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base du montant du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes afférentes.

Dans le jugement, il est précisé que la société BEG INVESTISSEMENTS a droit à une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du contrat, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié.

Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux par la société PAPI CHULO.

Il est important de noter que la demande d’une somme supérieure au montant du loyer contractuel a été rejetée, car le juge a considéré que les demandes formées à ce titre ne relevaient pas de la compétence du juge des référés.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?

L’absence de comparution du défendeur est régie par l’article 472 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, la société PAPI CHULO n’a pas comparu à l’audience, ce qui a permis au juge de statuer sur la demande de la société BEG INVESTISSEMENTS.

Le juge a ainsi pu constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la société PAPI CHULO, en se basant sur les éléments fournis par la partie demanderesse.

Quels sont les frais de procédure et leur répartition ?

Les frais de procédure sont généralement à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société PAPI CHULO, ayant succombé, a été condamnée à payer à la société BEG INVESTISSEMENTS une somme de 1.500 euros sur le fondement de cet article, ainsi qu’à supporter la charge des dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Cela signifie que la société BEG INVESTISSEMENTS ne supportera pas l’intégralité de ses frais de procédure, ce qui est considéré comme équitable dans ce contexte.